Violences conjugales : que prévoit le décret sur le bracelet anti-rapprochement ?
Par Patrick Lingibé, Avocat
Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
En 2019, 146 femmes et 27 hommes ont été tués par leur
partenaire ou leur ex-partenaire de vie, soit une hausse de
16 % par rapport à 2018.
Pendant le confinement, il ressort que le nombre de signalements de violences conjugales a fortement augmenté. Ainsi près de 45 000 appels ont été passés au 39 19 du 16 mars au 10 mai 2020.
Face à ces chiffres toujours plus élevés, un Grenelle contre les violences conjugales s’était ouvert le 3 septembre 2019 afin d’adopter des mesures fortes pour lutter contre ce fléau.
Parmi ces mesures, a été proposée la mise en place d’un dispositif électronique, dit « bracelet anti-rapprochement (BAR) ».
Ce dispositif, qui existe en Espagne depuis 2008, est réclamé, sans succès, depuis longtemps en France. En effet, il s’est révélé être efficace. En Espagne, le nombre de meurtres liés aux violences conjugales est passé de 76 en 2008 contre 48 en 2018.
En 2010 [3] et en 2017 [4], les tentatives d’expérimentations ont été un échec. Et pour cause, ce dispositif ne concernait que les personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans de prison pour violences conjugales. Or, aucune personne n’a été condamnée à une telle peine durant cette période.
C’est finalement en fin d’année dernière, que le bracelet anti-rapprochement a été effectivement instauré par la loi du 28 décembre 2019. Cette loi prévoyait qu’elle serait complétée par un décret d’application.
C’est désormais chose faite puisqu’un décret n° 2020-1161...
Pendant le confinement, il ressort que le nombre de signalements de violences conjugales a fortement augmenté. Ainsi près de 45 000 appels ont été passés au 39 19 du 16 mars au 10 mai 2020.
Face à ces chiffres toujours plus élevés, un Grenelle contre les violences conjugales s’était ouvert le 3 septembre 2019 afin d’adopter des mesures fortes pour lutter contre ce fléau.
Parmi ces mesures, a été proposée la mise en place d’un dispositif électronique, dit « bracelet anti-rapprochement (BAR) ».
Ce dispositif, qui existe en Espagne depuis 2008, est réclamé, sans succès, depuis longtemps en France. En effet, il s’est révélé être efficace. En Espagne, le nombre de meurtres liés aux violences conjugales est passé de 76 en 2008 contre 48 en 2018.
En 2010 [3] et en 2017 [4], les tentatives d’expérimentations ont été un échec. Et pour cause, ce dispositif ne concernait que les personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans de prison pour violences conjugales. Or, aucune personne n’a été condamnée à une telle peine durant cette période.
C’est finalement en fin d’année dernière, que le bracelet anti-rapprochement a été effectivement instauré par la loi du 28 décembre 2019. Cette loi prévoyait qu’elle serait complétée par un décret d’application.
C’est désormais chose faite puisqu’un décret n° 2020-1161...
