Violences conjugales : que prévoit le décret sur le bracelet anti-rapprochement ?
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Violences conjugales : que prévoit le décret sur le bracelet anti-rapprochement ?

Par Patrick Lingibé, Avocat

Le présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

 En 2019, 146 femmes et 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou leur ex-partenaire de vie, soit une hausse de 16 % par rapport à 2018.

Pendant le confinement, il ressort que le nombre de signalements de violences conjugales a fortement augmenté. Ainsi près de 45 000 appels ont été passés au 39 19 du 16 mars au 10 mai 2020.

Face à ces chiffres toujours plus élevés, un Grenelle contre les violences conjugales s’était ouvert le 3 septembre 2019 afin d’adopter des mesures fortes pour lutter contre ce fléau.

Parmi ces mesures, a été proposée la mise en place d’un dispositif électronique, dit « bracelet anti-rapprochement (BAR) ».

Ce dispositif, qui existe en Espagne depuis 2008, est réclamé, sans succès, depuis longtemps en France. En effet, il s’est...

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