Le décret du 23 avril sanctionne la violation des mesures de quarantaine et d’isolement comme contravention de la cinquième classe dès le premier manquement. Un article du Code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’Etat dans le département sur proposition du directeur général de l’ARS.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation indiquant que « ces dispositions ne sauraient … permettre la prolongation des mesures de quarantaine ou d’isolement imposant à l’intéressé de demeurer à son hébergement pendant plus de douze heures par jour sans l’autorisation du juge judiciaire ». Il appartenait donc d’intégrer cette exigence de contrôle du juge constitutionnel dans le dispositif.

Les mesures de quarantaine ou d’isolement ne peuvent être prolongées au-delà de 14 jours qu’après avis médical. Il y a un contrôle renforcé lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé. Elle ne peut se poursuivre au-delà sans que le juge des libertés et de la détention, saisi par le représentant de l’Etat, ait autorisé cette prolongation. Les mesures générales et individuelles édictées sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques encourus et appropriées...