Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : que change la loi du 21 avril 2021 ?

Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : que change la loi du 21 avril 2021 ?

Patrick Lingibé

La loi du 21 avril visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, trouve son origine dans la proposition visant à protéger les mineurs des crimes sexuels déposée par la sénatrice Billon.

UNE LEGISLATION JUSQUE-LA INSUFFISANTE ?

Depuis 1810, le Code pénal mentionne le consentement d’un mineur dans le cadre d’attentat à sa pudeur. A partir des années 50, ce seuil est fixé à 15 ans : la majorité sexuelle. Toutefois il ne s’entend pas comme un âge légal de non-consentement, mais comme seuil où une relation entre un majeur et un mineur est illicite. La notion d’attentat à la pudeur sera remplacée par deux délits : l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle. L’agression sexuelle est un acte sans pénétration commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La différence avec l’atteinte sexuelle se situe dans la notion de consentement. Contrairement à l’agression sexuelle, l’absence de consentement de la victime n’a pas besoin d’être prouvée.

Si l’acte n’implique pas de pénétration, on reste dans ce cadre du délit. Si pénétration, il s’agit d’un viol ; donc d’un crime.

La clé de la qualification réside dans le consentement, qui n’est pas défini par la loi qui mentionne seulement de manière imprécise l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.

Deux affaires l’ont souligné. Tout d’abord, l’affaire Sarah où le parquet retient l’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, considérant un consentement. Cette décision se fonde sur les éléments caractérisant le viol et l’agression sexuelle : la contrainte, la violence, la menace ou la surprise ne sont pas démontrées.

La seconde, l’affaire Julie, où la Cour a affirmé le caractère interprétatif...

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