Violences au sein des couples : du droit d’accès au certificat médical par la victime
Patrick Lingibé
Le présent article commente le décret du 31 mars 2021 sur la remise des certificats médicaux aux victimes de violences conjugales.
Le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités
de remise des certificats médicaux aux victimes de
violences a été publié au Journal Officiel du jeudi 1er
avril 2021. Ce texte précise les modalités selon lesquelles les
personnes victimes de violences, et notamment les victimes de
violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande,
obtenir la remise d’une copie du certificat médical constatant ces
violences réalisé par un médecin requis par les autorités
judiciaires.
Il est entré en vigueur le vendredi 2 avril 2021 sur l’ensemble du territoire de la République. Ce dispositif expérimental dans certains départements hexagonaux est donc étendu à l’ensemble du territoire national.
Le présent article fait un point rapide sur les mesures prises en faveur des victimes de violences au sein des couples concernant la délivrance de la copie du certificat médical.
Il est entré en vigueur le vendredi 2 avril 2021 sur l’ensemble du territoire de la République. Ce dispositif expérimental dans certains départements hexagonaux est donc étendu à l’ensemble du territoire national.
Le présent article fait un point rapide sur les mesures prises en faveur des victimes de violences au sein des couples concernant la délivrance de la copie du certificat médical.
La remise à la demande de la victime
Dorénavant,...
