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Violences au sein des couples : du droit d’accès au certificat médical par la victime
Patrick Lingibé
Le présent article commente le décret du 31 mars 2021 sur la remise des certificats médicaux aux victimes de violences conjugales.
Le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités
de remise des certificats médicaux aux victimes de
violences a été publié au Journal Officiel du jeudi 1er
avril 2021. Ce texte précise les modalités selon lesquelles les
personnes victimes de violences, et notamment les victimes de
violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande,
obtenir la remise d’une copie du certificat médical constatant ces
violences réalisé par un médecin requis par les autorités
judiciaires.
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