DROIT DE SAVOIR

Vaccination obligatoire : la menace d’une bataille juridique

Patrick Lingibé vendredi 16 juillet 2021

Faisant suite aux annonces du président, un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été transmis au Conseil d’Etat pour avis et sera présenté en Conseil des ministres, avant saisine du Parlement. Ce texte va modifier la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Me Patrick Lingibé analyse pour nous la mesure qui soulèvera le plus de questions de constitutionnalité au regard des libertés : l’obligation aux personnels soignants de se faire vacciner.

Des « professionnels de santé » au sens large

Dans le texte, les professionnels de santé concernés par l’obligation de vaccination contre le Covid-19 sont définis au sens large : les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les établissements et services médico-sociaux, les professionnels employés par un particulier employeur, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des SDIS, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité...