[DROIT DE SAVOIR] Quelle responsabilité en matière de vaccination ?
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[DROIT DE SAVOIR] Quelle responsabilité en matière de vaccination ?

Par Maître Patrick Lingibé
Maître Patrick Lingibé, bâtonnier de Guyane
Maître Patrick Lingibé, bâtonnier de Guyane

Comme tout acte médical, la vaccination n’est pas sans risque. Les incidents en la matière sont nombreux et peuvent mettre en cause la responsabilité d’un certain nombre d’intervenants (fabricant, distributeur, professionnels de santé et même celle de l’État). Le présent article fait donc le point sur la responsabilité peu connue qui existe en ce domaine particulier.

Ayant pour objectif d’« immuniser une personne contre une maladie infectieuse » [1], la vaccination consiste à administrer une forme modifiée et inoffensive d’un virus ou d’une bactérie, afin de stimuler les défenses immunitaires et de se prémunir contre la maladie.

Comme tout acte médical, la vaccination n’est pas sans risque. Les incidents en la matière sont nombreux et peuvent mettre en cause la responsabilité d’un certain nombre d’intervenants (fabricant, distributeur, professionnels de santé et même celle de l’Etat).

Toutefois, le régime de responsabilité lié à la vaccination soulève de nombreuses difficultés notamment sur les conditions de sa mise en œuvre.

Les difficultés d’établir le défaut du vaccin, le lien de causalité entre la vaccination et le symptôme qui la succède ou encore de caractériser une faute du praticien entraînent des interprétations jurisprudentielles importantes et variables.

Qui peut voir sa responsabilité engagée et dans quelles conditions ? Le présent article vise à réponse à cette question.
I - La responsabilité du fabricant du vaccin.

Une responsabilité fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Comme tout fabricant, le fabricant d’un produit de santé, a pour obligation d’assurer la sécurité du consommateur. A ce titre, il peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux régie aux articles 1245 et suivants du Code civil transposant la directive n° 85/374/CEE du 25