Quelle responsabilité en matière de vaccination ?
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DROIT DE SAVOIR

Quelle responsabilité en matière de vaccination ?

Patrick Lingibé

Comme tout acte médical, la vaccination n'est pas sans risque. Les incidents en la matière sont nombreux et peuvent mettre en cause la responsabilité d'un certain nombre d'intervenants.

(Article extrait de notre hebdo du 05.02.21)

 Le régime de responsabilité lié à la vaccination soulève de nombreuses difficultés notamment sur les conditions de sa mise en œuvre.

Les difficultés d'établir le défaut du vaccin, le lien de causalité entre la vaccination et le symptôme qui la succède ou encore de caractériser une faute du praticien entraînent des interprétations jurisprudentielles importantes et variables.
I - La responsabilité du fabricant du vaccin

Comme tout fabricant, le fabricant d'un produit de santé, a pour obligation d'assurer la sécurité du consommateur. A ce titre, il peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux régie aux articles 1245 et suivants du Code civil transposant la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Ainsi, le producteur d'un vaccin peut être tenu responsable des dommages provoqués par celuici : mais à quelles conditions ?

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