La radio 100% Caraïbes
Est-on toujours responsable juridiquement de son animal ?
Patrick Lingibé
Si on est propriétaire d'un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l'occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal. Le maître est-il toujours responsable en cas de dommage causé par l'animal ?
L'article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire
d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,
est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal
fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». La loi
précise donc que le responsable est le propriétaire ou celui qui...
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