Droit de réponse : comment faire corriger un article de presse injuste ou inexact ?
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Droit de réponse : comment faire corriger un article de presse injuste ou inexact ?

Maître Patrick LINGIBÉ
Patrick Lingibé, avocat, ancien bâtonnier
Patrick Lingibé, avocat, ancien bâtonnier • SHOKY VAN DER HORST

Dans notre vie quotidienne, il peut arriver qu'un article de presse relate des faits inexacts ou donne une image faussée d'une personne ou d'une entreprise. En Guyane comme ailleurs, la loi protège chacun contre ce type d'erreur.

J'ai lu un article dans un journal qui me concerne ou concerne mon entreprise, et certaines informations sont inexactes ou préjudiciables. Ai-je le droit de répondre publiquement dans le journal ?

Oui, toute personne physique ou morale (entreprise, association, etc.) citée ou visée dans un article de presse dispose d'un droit de réponse garanti par la loi.

Rectifier des informations erronées

Ce droit permet de rectifier des informations erronées ou d'apporter votre version des faits, afin de rétablir la vérité et de préserver votre réputation. Il s'agit d'une démarche simple : en quelques lignes bien rédigées, vous pouvez exiger que votre réponse soit publiée dans le même média, avec la même visibilité.

Par exemple, si un article affirme que votre commerce a été fermé pour non-respect des normes d'hygiène alors que cette fermeture était temporaire et due à une erreur administrative, vous pouvez exercer votre droit de réponse pour rectifier cette information. En revanche, si l'article exprime une opinion (comme une critique de votre gestion) sans citer de faits inexacts, ce droit ne s'applique pas.

Ce droit de réponse est encadré par deux textes majeurs : d'une part, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'autre part, par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l'économie numérique ») qui étend ce droit aux médias en ligne.

Clairement identifiable

Attention, vous pouvez demander un droit de réponse que si : vous êtes nommément cité(e) ou clairement identifiable dans l'article, les informations publiées sont inexactes, incomplètes ou vous portent préjudice et l'article a été publié dans un média soumis à la loi française. Par exemple, si un article écrit que «  l'entreprise X a été condamnée pour pollution  », alors que la condamnation a été annulée en appel, vous pouvez demander un droit de réponse pour rectifier cette information. Attention toutefois : le droit de réponse ne s'applique pas aux opinions, tels les éditoriaux, tribunes ou aux informations exactes, même si elles peuvent vous déplaire. Ainsi, si un éditorial critique « la gestion hasardeuse des associations locales  » sans citer de nom ni de faits précis, le droit de réponse ne s'applique pas aux opinions.

Trois mois pour agir

Vous avez trois mois à partir de la publication pour agir. Par exemple, si un article est paru le 1er octobre, votre demande doit parvenir au journal avant le 1er janvier. Passé ce délai, la loi ne vous permettra plus de faire valoir votre droit.

Comment rédiger efficacement votre réponse ?

Votre réponse doit être concise, respectueuse et strictement factuelle. Elle ne doit pas contenir d'insultes, de propos diffamatoires ou d'attaques personnelles. Si vous contestez des faits, il est recommandé de joindre des preuves (documents, témoignages) à votre envoi. Vous pourriez formuler votre demande par exemple en ces termes : « Contrairement à ce qui est indiqué dans votre article du ..., mon entreprise n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale, comme en attestent les jugements ci-joints (voir annexe). Je vous prie de bien vouloir publier cette rectification. ». Vous devez préciser vos coordonnées complètes, la date et le titre de l'article concerné ainsi que le texte de votre réponse.

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