Libertés de mouvements retrouvées : quels changements juridiques ?
Patrick Lingibé
Ce samedi 14 mai, le décret concernant l'allègement des mesures sanitaires a été publié au Journal Officiel. Les changements entreront en vigueur à partir du lundi 16 mai prochain. Patrick Lingibé, vice-président de la Conférence des Bâtonniers de France, revient sur les modifications juridiques entrainées par cette publication.
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au Journal Officiel du samedi 14 mai 2022.
Huit articles importants du décret du 1er juin 2021 sont modifiés substantiellement ou abrogés. L'un des plus emblématiques impacte les déplacements des voyageurs venant de ou allant en outre-mer.
En effet, l’exigence de justifier un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, de santé relevant de l'urgence ou professionnel ne pouvant être différé disparait pour les personnes non vaccinées.
Cependant, la suppression des contraintes n’est pas totale puisque les personnes non vaccinées demeurent soumises à l’obligation d’un test négatif de moins de 72 heures pour un test RT-PCR et de moins 48 heures pour un test antigénique avant le déplacement aérien.
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Autre contrainte supprimée également par ce décret : le test négatif à la Covid-19 exigé à l’embarquement pour tous les passagers ne sera plus demandé pour les passagers vaccinés.
Seul territoire de la République à échapper à ce vent mesuré de libertés de mouvement et de respiration initié par cette norme décrétale est la collectivité de Wallis-et-Futuna..
Il est à noter que l’article 1er du décret du 13 mai 2022 supprime le dernier alinéa de l’annexe 1 sur les mesures d’hygiène du décret du 1er juin 2021, lequel porte sur le type de masque chirurgical mentionné à l’article 11 dudit décret.
Les précisions sont indiquées sur le tableau publié sur le site Jurisguyane. Voir sur ce lien.
