[DROIT DE SAVOIR] Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ?
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[DROIT DE SAVOIR] Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ?

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Du parfait inconnu à la grande star internationale, ce droit à l’image concerne tous les individus. Mais comment est-il encadré ?

Droit à l’image : l’étendue de la protection.

La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne.

Le droit à l’image bénéficie d’une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. En effet, une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image prise dans n’importe quel endroit. La protection de l’image joue donc dans les lieux privés mais également dans les lieux publics. Ainsi, la publication de photographies de deux célébrités, prises lors du tournoi de tennis de Monte-Carlo, à l’insu des intéressés et avec un cadrage les isolant du public environnant, est illicite. Photographier une foule est donc possible mais les individus ne doivent pas être pris en gros plan.

Pour que l’image soit protégée, il n’est pas nécessaire que le visage soit reconnaissable. Il suffit que la personne concernée soit identifiable. Par exemple, il y a atteinte au droit...

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