MATOURY

Pas de délai pour les habitants de la Pideg

D.St-J. lundi 18 novembre 2013

Les habitants de la Pideg n'obtiennent pas gain de cause devant la justice. La décision de 2008 ordonnant l'expulsion, confirmée en appel en 2010, peut être exécutée.

Lors de l'audience devant le juge de l'exécution le 7 octobre dernier, les habitants du village de la Pideg, au Larivot, avaient demandé un délai supplémentaire à leur expulsion exigée par le propriétaire. Me Jean-Yves Marcault-Derouard, qui défendait les habitants, avait alors insisté sur le fait que ses clients étaient « des occupants légitimes » . Il souhaitait qu'une autre solution que l'expulsion soit trouvée, des réunions étant programmées avec le préfet et le maire de Matoury. Il soulignait que la décision d'expulsion prononcée en appel avait été cassée pour deux familles en juin 2011. « Les occupants ont la volonté de devenir propriétaires de leur maison en la rachetant. »

Me Michaël Beulque, représentant le propriétaire des lieux Kumar Nandalall, avait refusé cette demande de délai supplémentaire, s'appuyant sur la décision de justice de 2008 ordonnant l'expulsion, confirmée en appel en 2010. « C'était des logements de fonction en lien avec leur contrat de travail à la Pideg. Ils auraient dû les quitter après la fin de leurs contrats » , répétait-il. « Trois décisions de justice ont conclu à l'occupation illégitime. C'est la chose jugée » , poursuivait Me Beulque. Il rappelait que les occupants avaient bénéficié « de six années de délais » alors que son client se retrouvait mis en demeure par l'administration fiscale à régler 180 000 euros de taxe foncière pour des terrains dont il ne dispose pas. « Le droit de la propriété est bafoué! C'est une situation inadmissible. »

Finalement, le juge de l'exécution a rendu sa décision hier. La demande des habitants de la Pideg a été rejetée. Un jugement assorti de l'exécution provisoire du jugement ordonnant les expulsions.