Détention provisoire et contrôle judiciaire : comprendre les enjeux avec Jeanne-Hortense LOUIS
Avocate, Jeanne-Hortense LOUIS décrypte les notions de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire.
Lorsqu'un individu est mis en cause dans une procédure pénale, plusieurs options s'offrent aux magistrats, dans l'attente du procès.
L'individu peut être :
- laissé libre sous contrôle judiciaire,
- placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique,
- laissé libre sans contôle judiciaire,
- placé en détention provisoire si aucune des mesures citées ne peut être envisagée,
Le choix est fait en fonction de différents critères, qui s'appliquent au cas par cas.
La détention provisoire étant une mesure privative de liberté, elle est strictement encadrée par les textes, de manière à ce qu'elle demeure une mesure exceptionnelle.

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