Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, introduit plusieurs dispositions pour garantir la sécurité des pratiquants.

L'article 1er de cette loi modifie le code du sport. Ce nouvel article impose un contrôle annuel des incapacités via la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire et l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. De plus, en cas de condamnation à l'étranger pour des infractions équivalentes à des crimes ou délits en France, les tribunaux français peuvent appliquer l'incapacité d'exercice. Les personnes concernées peuvent demander à être relevées de cette incapacité dans certaines conditions.

L'article 2 modifie également le code du sport. Il impose aux fédérations sportives agréées d'informer immédiatement le ministère chargé des sports si elles ont connaissance d'un comportement dangereux d'une personne.

De plus, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer une fonction dans le sport pour les personnes constituant un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants, ou enfreignant certaines obligations.

Cette loi vise ainsi à renforcer la prévention et la protection des mineurs ainsi que l'intégrité dans le domaine du sport.