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Main courante et plainte, des outils au service des victimes
Me Sylvie COMPPER GAUDY Cabinet CLAVIS AVOCATS
Découvrez chaque mois un sujet d'actualité du droit. Aujourd'hui, la main courante, par Maître Sylvie Compper Gaudy.
La main courante
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie (arrêtés du 24 février 1995 et du 22 juin 2011 sur la main courante).
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, ils en avisent le Procureur de la République qui...
![[EN VIDÉO] Kim dans "La Main dans le Kwi" : Maman poule, passion pâtisserie et secrets de coulisses](https://medias.franceantilles.fr/api/v1/images/view/69bb0fe4f84efab038003310/330x170-webp/image.jpg "[EN VIDÉO] Kim dans \"La Main dans le Kwi\" : Maman poule, passion pâtisserie et secrets de coulisses")
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