La main courante

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie (arrêtés du 24 février 1995 et du 22 juin 2011 sur la main courante).

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, ils en avisent le Procureur de la République qui décidera des poursuites pénales à donner.

Il faut ainsi comprendre que la main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire, sauf normalement en matière de violences conjugales.

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire et est utilisée par exemple dans les cas suivants :

   - Départ de l'époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile