La consultation populaire en vingt questions

France-Guyane mardi 5 janvier 2010

Pendant plusieurs semaines, nous avons invité les internautes de franceguyane.fr à poser leurs questions sur les articles 73 et 74 de la Constitution. Nous en avons choisi vingt qui ont été soumises à Pierre-Yves Chicot, maître de conférences en droit public.

1. Je me suis inscrit sur les listes électorales courant octobre et on me dit que mon inscription sera valide début mars. Est-ce légal ? Nadjib

- Il n'y a rien d'illégal dans la mesure où le mois de mars correspond à l'élection des conseillers régionaux. Il s'agit de la première élection proprement dite, la consultation de janvier n'étant pas considérée comme une élection.

2. Qui prendrait en charge la réparation du pont du Larivot, son doublage ainsi que la 2x2 voies jusqu'à Macouria sous l'article 74 ? Florence

- Rien ne change dans la mesure où même si la Guyane était régie par l'article 74, la répartition générale des compétences demeure en l'état. On va continuer à distinguer les compétences qui relèvent de l'État et celles qui seront à la charge de l'échelon local. En l'occurrence, les routes nationales vont demeurer compétence de l'État. Ce n'est pas une compétence qui a été demandée par le congrès des élus du Département et de la Région, celle qui consiste à entretenir les routes nationales. La RN1 est exclue de la compétence de la nouvelle collectivité régie par l'article 74, si elle voit le jour.

3. Je voudrais qu'on me dise de façon précise si l'article 74 augmentera les bas salaires, les baissera ou s'ils resteront intacts ? Sadja

- Dans le cadre de l'article 74, la nouvelle collectivité n'aura pas vocation à intervenir dans la fixation du Smic par exemple, qui...