Non consentement avant 13 ans: des confusions autour de la proposition de loi
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Société

Non consentement avant 13 ans: des confusions autour de la proposition de loi

Samuel ZRALOS
Les avocats se préparent avant le procès du chirurgien retraité français Joël Le Scouarnec accusé de viol et d'abus sexuels, le 30 novembre 2020 au palais de justice de Saintes
La proposition de loi propose de créer un nouveau crime, le « crime sexuel sur mineur » ( photo d'illustration). • PHILIPPE LOPEZ (AFP)

Sur les réseaux sociaux notamment, la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon, co-signée par la sénatrice guyanaise Marie-Laure Phinera-Horth, a entraîné une certaine incompréhension. Certains accusent le texte d'abaisser l'âge du consentement en France, ce qui est faux.

 Non, la proposition de loi 227-24-2, adoptée en première lecture par le Sénat le 21 janvier, n'abaisse pas l'âge légal du consentement sexuel pour les mineurs : cet âge n'existe à l'heure actuelle pas dans...

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