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Le rapport Magras préconise un statut à la carte pour les pays d’Outre-mer
FXG
Quel socle constitutionnel commun pourrait favoriser l’épanouissement des collectivités d’Outre-mer ? L’ex-sénateur de Saint-Barthélemy y répond en proposant une réécriture des articles 73 et 74 de la Constitution.
« Art 74 – 1 : Dans chacun des pays d’Outre-mer, les
compétences de l’Etat comprennent notamment la nationalité, les
droits civiques, les garanties des droits fondamentaux et des
libertés publiques, l’état et la capacité des personnes,
l’organisation et le contrôle de la justice, le droit pénal
général, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense,
la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les
changes ainsi que le droit électoral. »...
![[EN VIDÉO] Kim dans "La Main dans le Kwi" : Maman poule, passion pâtisserie et secrets de coulisses](https://medias.franceantilles.fr/api/v1/images/view/69bb0fe4f84efab038003310/330x170-webp/image.jpg "[EN VIDÉO] Kim dans \"La Main dans le Kwi\" : Maman poule, passion pâtisserie et secrets de coulisses")
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