En fin de journée mardi, les députés seront appelés à poursuivre l'examen de cette proposition de loi LR, déjà quasiment terminé en janvier.

Déposé par le député Eric Pauget (Alpes-Maritimes), le texte prévoyait initialement noir sur blanc une présomption de " légitime défense " des forces de l'ordre. Un amendement ministériel est déjà venu modifier sa rédaction, notamment pour s'assurer du soutien des autres groupes du camp gouvernemental.

Elle prévoit en l'état que " lorsqu'ils font usage de leurs armes ", policiers et gendarmes " sont présumés avoir agi " dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant " être renversée par tout élément de preuve contraire ".

" Il suffit qu'une vidéo sorte, il n'est pas nécessaire qu'on prouve qu'il y ait eu non-respect par le policier. Ça peut être établi par d'autres constats, c'est le procureur qui décidera ", a défendu lundi le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez.

" Ce que ça change par contre fondamentalement c'est qu'on (...) supposera que l'usage fait par un policier d'une arme est légitime ", a poursuivi le ministre, estimant que " c'est dans l'ordre des choses ".

Contacté par l'AFP, Eric Pauget a lui dépeint " le dernier moment de la mandature pour envoyer un message " et " protéger ceux qui nous protègent ". Il a aussi dit espérer que les autres groupes du camp gouvernemental (EPR-MoDem-Horizons) soutiennent toujours le texte. Ce qui devrait être le cas selon des sources dans ces trois groupes.

Tout comme l'alliance RN-UDR. " On va la voter, c'était notre proposition à la base ", pointe avec ironie un cadre du groupe de Marine Le Pen.

" Signal dangereux "

A contrario, la proposition de loi sera combattue par toute la gauche.

" On va vers un véritable permis de tuer ", s'alarme le député écologiste Pouria Amirshahi, dénonçant une " inversion de la charge de la preuve totalement contraire à la doctrine pénale qui fonde notre droit depuis plus de 50 ans ".

" Si l'extrême droite arrivait au pouvoir elle n'aurait même pas à légiférer parce que la loi sera déjà en place " et " servirait les desseins d'un pouvoir autoritaire ", tance encore le député, appelant à voter contre, et en cas d'adoption, à saisir le Conseil constitutionnel.

Des députés de gauche, notamment les Insoumis, ont aussi abondamment relayé une pétition qui avait recueilli plus de 240.000 signatures lundi à 18H00.

Ils ont aussi appelé à se rendre à un rassemblement contre le texte, à 14H00 près de l'Assemblée nationale, auquel doivent participer des " familles de victimes " et des représentants de l'ONG Amnesty International et du collectif Save (Stop aux violences d'Etat).

" Dans un Etat de droit, c'est à l'Etat de démontrer que le recours à la force meurtrière était absolument nécessaire et strictement proportionnée - et non aux familles endeuillées de prouver la contraire ", observe Anne Savinel-Barras, présidente d'Amnesty International France dans un communiqué.

La Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM) ou encore le conseil de l'ordre du barreau de Paris se sont aussi opposés au texte.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, s'est elle alarmée d'un " signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l'usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population ".

Reste que le texte, qui en cas d'adoption irait au Sénat, a sur le papier une large majorité à l'Assemblée, pour peu que les groupes favorables réussissent à bien mobiliser leurs troupes.

Avec quelques amendements restants, le débat pourrait d'ailleurs être court. Toutefois, lors d'un débat récent sur l'interdiction de mariages en situation irrégulière, la gauche avait dégainé le jour même un barrage d'amendements pour enrayer le vote.

Le gouvernement s'était alors refusé à écourter les débats au moyen d'un article de la Constitution, mais le temps perdu ce jour-là était celui du groupe UDR d'Eric Ciotti, alors que la journée de mardi est réservée à l'exécutif.