Justice morte à partir du 3 octobre
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Justice

Justice morte à partir du 3 octobre

Gérôme GUITTEAU ; g.guitteau@agmedias.fr
Les fonctionnaires et personnels de greffe de la justice en Guyane dénoncent la rupture du dialogue sociale avec les chefs de Cour et de juridiction.
Les mouvements de colère chez les fonctionnaires du monde de la justice, comme ici il y a quelques années, les greffiers sont rares et souvent perlés. Là, différentes juridictions doivent organiser la semaine "Justice morte". • BERNARD DORDONNE ARCHIVES

Une semaine “justice morte” est prévue à partir du 3 octobre avant que les différentes juridictions concentrent leurs activités sur les urgences jusqu'à la fin de l'année. Au palais de justice du Larivot, seuls les déferrements et les comparutions immédiates seront pris en charge.

 Ce n'est pas une journée “justice morte” mais plutôt une semaine “justice morte” qui a été actée par la commission restreinte du tribunal judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires. Celle-ci ira du lundi 3 au lundi 10 octobre.

Soit trois jours après la visite du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti et le lendemain du départ de Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur.

Un timing qui déplaît à certains. “Il ne faudrait pas que le ministre le prenne comme une attaque personnelle”, estime un magistrat. Pour autant, elle devrait bien avoir lieu d'après un autre magistrat assis.

Pour l'instant nous n’avons pas eu de communication officielle des chefs de juridiction. Ce n'est que verbal. Y a un courrier qui doit nous être adressé en début de semaine. Nous communiquerons après celle officielle des chefs de juridiction” explique maître Landry, madame le bâtonnier.

Nous avons besoin de moyens, c'est évident. Journée morte ou pas, notre dénuement saute aux yeux. La visite du ministre est une excellente nouvelle. Il y a beaucoup d'attente de notre part et des justiciables”, assure un membre du barreau dans un article précédent.

Au-delà de ce coup de “marteau de président” pour montrer leur mécontentement face aux conditions matériels impossibles qui leur sont proposées, les magistrats ont décidé de ne traiter que les urgences jusqu'à la fin de l'année soit : les comparutions immédiates, les déferrements et tout ce qui concerne les détentions.

Toutes les affaires liées au tribunal correctionnel, devant juge unique seront renvoyées. Même les affaires au civil seront renvoyées. Certains magistrats pourront supprimer de leur agenda des audiences comme celles éducatives pour les juges des enfants. Pour résumer, l'activité pénale régulière des juridictions ne sera plus exercée”, prévient une magistrate.
La justice en Guyane en quelques chiffres

 C'est 4 000 gardes à vue (GAV), 200 vols à main armée soit 20% de l’ensemble national et une progression de 82% en dix ans ; des violences aux personnes en hausse de 89% sur dix ans, deux ans de retard aux Affaires familiales avec 2 000 procédures en attente. 400 à 500 procédures pour des peines de prison inférieures à un an qui risquent de ne pas être exécutées (lire ici).
 Après, le mécontentement noté en avril 2018, en soutien de la grève perlée des avocats puis de la journée de grève du mercredi 15 décembre 2021, les juges haussent le ton. Une nouvelle étape est franchie dans leur combat pour obtenir une justice “digne de la République”.
"32 procureurs, 53 juges et 179 personnels non juges" devraient être en activité en Guyane
 “Si l’on prend des critères des pays membres du Conseil de l’Europe, la Guyane devrait compter 32 procureurs, 53 juges et 179 personnels non juges », soulignait, dans un communiqué, la section locale du Syndicat de la magistrature (SM) en 2021. Cela représente “une fois et demie à trois fois plus que l’existant en fonction des catégories”, précise, Laurent Marot dans son article pour Le Monde, « et ce sans compter les particularismes de ce département ultramarin », déplore Emmanuelle Wattraint, déléguée régionale de l’Union syndicale des magistrats (USM), dans le même papier.

Sur les vingt magistrats supplémentaires demandés, six ont été obtenus en 2022 alors que quatre postes actuels sont déjà manquants. Parmi les 29 fonctionnaires nouveaux espérés, les différents tribunaux n'en reçoivent que quatre alors que quinze postes sont inoccupés.

Sur sept greffiers à la cour d'appel, nous n'en avons que trois. Le procureur général et moi-même n'avons pas de chef de cabinet et nos moyens en secrétariat ne nous sont pas garantis”, constate Marie-Laure Piazza, première présidente de la cour d'appel, le 5 septembre dernier.

Pour cette année, la cour d'appel possède un stock d'affaires d'avance d'un an. Seules les urgences, c'est à dire les personnes détenues verront leur cas étudié par les magistrats.

Autant dire que “la justice est en crise, au bord de la rupture. Ce n'est pas moi qui le dit mais François Molins, le plus haut poste de magistrat du parquet en France, [procureur général près la cour de cassation]. Le rapport Sauvé écrit que la justice est dans un état de délabrement avancé. La Guyane ne fait pas exception à la règle”, confiait la présidente lors de la rentrée solennelle de cette année.
« La Guyane est le deuxième département criminogène de France derrière l’Ile-de-France. Pour traiter cette criminalité nous avons les moyens d’une petite ville comme Annecy. On a autant d’affaires aux Assises que dans l’agglomération lyonnaise », constatait le procureur général, Joël Sollier dans un article de Guyaweb en janvier.
Visite du Garde-des-Sceaux, du 28 au 30 septembre
Un constat qui fait l'unanimité chez les professionnels de la justice mais sera-t-il pris en compte par la place Vendôme ? A ce titre, la visite du Garde-des-Sceaux, du 28 au 30 septembre constitue un espoir... d'être entendus, dans un premier temps et plus important pour les magistrats d'être soutenus.

L’USM, majoritaire en Guyane, a adressé le 13 janvier 2022 au ministre des Outre-mer, à la secrétaire générale du ministère de la Justice, au directeur des services judiciaires, à la première présidente et au procureur général près la Cour de cassation des propositions concrètes d’accompagnement matériel et financier. “Le 23 février, plusieurs magistrats en poste à Cayenne depuis au moins quatre ans ont voté une motion pour dénoncer leur sentiment d’abandon du fait de l’absence de politique d’attractivité du ministère, dont la conséquence directe est l’impossibilité pour eux d’obtenir une mutation faute de pouvoir être remplacés”, dénonce Natacha Aubeneau, secrétaire nationale de l'USM dans un article d'actu-juridique.

Dans un contexte de paupérisation importante de la population la marge de manœuvre pour rendre plus attractif le territoire est des plus restreintes. Comme le rappelle régulièrement le député Davy Rimane à ses confrères du palais Bourbon : “52 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, alors même que ce seuil, fixé à 1 063 euros net mensuel dans l'Hexagone, n'est que de 600 euros sur ce territoire. Si l'on applique le seuil hexagonal, 80 % de la population guyanaise vit sous le seuil de pauvreté.”

Une solution peut poindre à l'horizon : l'Université de Guyane qui peut former les futurs fonctionnaires, avocats et magistrats dont le pays a besoin. Non pas une utopie, mais un objectif ambitieux de politique publique qui dépasse le cadre régalien de la justice.