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Droit : Maladie en plein congé, un droit nouveau au report des congés payés
Un revirement jurisprudentiel majeur a été acté par la Cour de cassation le 10 septembre 2025, consacrant enfin la possibilité pour un salarié de reporter ses congés payés lorsque la maladie survient en plein cœur de ceux-ci, sous réserve d'avoir valablement informé l'employeur de son arrêt de travail.
Cette évolution aligne définitivement la jurisprudence française sur les exigences du droit de l'Union européenne, en particulier celles de la directive 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail.
Ce qui change quand on tombe malade pendant ses congés
Jusqu'à l'arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n°...
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