Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ?
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DROIT DE SAVOIR

Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ?

Patrick Lingibé
Archives France-Guyane
Archives France-Guyane • DR

Une personne s'estimant victime d'une infraction peut porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Mais, les services de police sont-ils dans l'obligation de prendre la plainte ? Porter plainte constitue-t-il le seul moyen de déclencher des poursuites pénales ? Que faire en cas de défaut d'assistance de la Police ou de la Gendarmerie ?

(Extrait de notre hebdo du 12 mars)
Pour quelles raisons est-il possible de déposer plainte ?

De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. · Voir l'auteur des faits sanctionné par la justice pénale. La plainte va en principe déclencher une enquête pénale. Cette enquête peut mener à la comparution de l'auteur de l'infraction devant un tribunal. Bon à savoir : devant le Tribunal correctionnel, la personne mise en cause est nommée le prévenu, c'est seulement devant la cour d'assises ­ qui est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime ­ que l'on parle d'accusé.

 Obtenir une indemnisation. De manière générale, le tribunal qui sanctionne l'auteur de l'infraction va également être amené à se prononcer sur l'indemnisation de la victime ; à condition qu'elle se soit portée partie civile. L'auteur va alors être condamné au versement de dommages-intérêts à la victime. A noter également que les assurances conditionnent...

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