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Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ?
Patrick Lingibé
Une personne s'estimant victime d'une infraction peut porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Mais, les services de police sont-ils dans l'obligation de prendre la plainte ? Porter plainte constitue-t-il le seul moyen de déclencher des poursuites pénales ? Que faire en cas de défaut d'assistance de la Police ou de la Gendarmerie ?
(Extrait de notre hebdo du 12 mars)
De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. · Voir l'auteur des faits sanctionné par la justice pénale. La plainte va en principe déclencher une enquête pénale. Cette enquête peut mener à la comparution de l'auteur de l'infraction devant un tribunal. Bon à savoir : devant le Tribunal correctionnel, la personne...
Pour quelles raisons est-il possible de
déposer plainte ?
De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. · Voir l'auteur des faits sanctionné par la justice pénale. La plainte va en principe déclencher une enquête pénale. Cette enquête peut mener à la comparution de l'auteur de l'infraction devant un tribunal. Bon à savoir : devant le Tribunal correctionnel, la personne...
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