Quels recours en cas de refus de prendre une plainte ?
Une personne s'estimant victime d'une infraction peut porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Mais, les services de police sont-ils dans l'obligation de prendre la plainte ? Porter plainte constitue-t-il le seul moyen de déclencher des poursuites pénales ? Que faire en cas de défaut d'assistance de la Police ou de la Gendarmerie ?
De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. · Voir l'auteur des faits sanctionné par la justice pénale. La plainte va en principe déclencher une enquête pénale. Cette enquête peut mener à la comparution de l'auteur de l'infraction devant un tribunal. Bon à savoir : devant le Tribunal correctionnel, la personne mise en cause est nommée le prévenu, c'est seulement devant la cour d'assises qui est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime que l'on parle d'accusé.
Obtenir une indemnisation. De manière générale, le tribunal qui sanctionne l'auteur de l'infraction va également être amené à se prononcer sur l'indemnisation de la victime ; à condition qu'elle se soit portée partie civile. L'auteur va alors être condamné au versement de dommages-intérêts à la victime. A noter également que les assurances conditionnent...

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