Les avocats de Guyane en grève contre la réforme de la justice criminelle
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Justice

Les avocats de Guyane en grève contre la réforme de la justice criminelle

Gaëtan TRINGHAM
La cour d'appel de Cayenne
La cour d'appel de Cayenne • GT

Comme ailleurs, les avocats guyanais s'opposent à la création d'un plaider coupable criminel à la française

Les avocats du barreau de la Guyane ont décidé, à l'issue d'une Assemblée générale extraordinaire, de se mettre en grève à partir du 31 mars. 

Le barreau local s'oppose au projet de loi relatif à la "justice criminelle et au respect des victimes", issu du projet dit " SURE ", en discussion au Parlement. Cette grève s'inscrit dans le sillage des positions prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris. 

À partir de ce mardi les avocats guyanais font la grève des audiences. "On refusera de plaider et on demandera des renvois systématiques", affirme le bâtonnier Christophe Pigneira. "On suspend aussi les permanences pénales et la commission d'office jusqu'à nouvel ordre."

Une nouvelle réunion des avocats est prévue jeudi pour faire un point sur le mouvement.

Vers une justice plus expéditive

Concrètement, les avocats s'opposent à la création du "Plaider coupable criminel", à la française. En échange d'une reconnaissance de culpabilité, l'auteur des faits peut espérer une réduction aux deux tiers de sa peine et une audience rapide. Une motion adoptée par le barreau des avocats de Guyane s'insurge : "Sous couvert de célérité et d'efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel. Il fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels. Cette logique est inacceptable."

La motion continue : "La création d'une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilée à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure. En supprimant le procès d'assises, elle écarte le jury populaire ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée, mais surtout expéditive." Pour les avocats, c'est le droit de la défense qui est attaqué : "La promesse d'une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d'une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement. Un tel mécanisme est incompatible avec l'exigence d'un procès équitable et avec les droits de la défense", poursuit la motion adoptée par le barreau.

Examen au Sénat en avril

Ceux qui défendent le projet du ministère de la Justice disent vouloir désengorger les tribunaux et gagner du temps. Ils mettent en avant l'augmentation du nombre d'affaires criminelles en attente. Les syndicats de magistrats en France sont très divisés sur la question.

Un tel projet de plaider coupable criminel réduirait aussi le nombre d'audiences en Cour d'assises avec des jurys populaires. Des audiences dans lesquelles le citoyen bénéficie d'un rôle privilégié dans la justice.

Le ministère de la Justice affirme : « Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne, ni aux prévenus, ni aux victimes. Il offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien. Cette nouvelle procédure n'est pas obligatoire, elle sera soumise à l'accord de la victime, à l'accord du prévenu et à l'accord du parquet et ne supprimera absolument pas, ni la cour d'assises ni la cour criminelle départementale. »

Le projet de loi doit être examiné au Sénat à partir du 13 avril.

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