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L’AUTORITÉ PARENTALE
En matière d’autorité parentale c’est le juge aux affaires familiales (JAM) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de l’enfant qui est compétent. Elle est définie par la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. à l’égard des tiers, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre pour accomplir les actes usuels (inscription à l’école, aux activités extra-scolaires, etc). Pour les actes...
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