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L'octroi de mer est bien conforme à la Constitution
M.A.
Pour le Conseil constitutionnel, l'octroi de mer ne déroge pas au principe d'égalité devant la loi.
Il ne se passe pas d'année sans que
l'octroi de mer ne fasse l'objet d'attaques tendant à aboutir à sa
suppression. La dernière en date émane de deux sociétés
antillaises, deux gros importateurs. L'une avait été condamnée, en
octobre 2017, par la cour d'appel de Fort-de-France, pour un litige
relatif au paiement de son octroi de mer. Ses avocats avaient formé
un pourvoi...
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