Le droit français faisait une différence injustifiable. D’un côté, les victimes de violences conjugales bénéficiaient, depuis un décret de 2021, d’une information systématique avant la libération de leur agresseur. De l’autre, les victimes d’agressions sexuelles ne pouvaient être prévenues que sur leur propre demande… et encore, sans aucune garantie que leur demande aboutisse. Les associations dénonçaient depuis des années cette « exception silencieuse », ce droit en jachère que la justice ne s’obligeait pas à honorer. C’est cette faille que la loi votée dans la nuit de mardi à mercredi à l’Assemblée nationale vient de colmater. Le texte, adopté à l’unanimité, s’appelle désormais loi Yanis. Il porte le prénom d’un adolescent de Haute-Savoie qui, en apprenant par hasard le retour de son agresseur à trois kilomètres de chez lui, a choisi d’en finir.

Le drame s’est joué un dimanche de mars 2025, à Thyez. Yanis, 17 ans, publie sur les réseaux sociaux un ultime message : « Il m’a brisé. Il m’a détruit. Et maintenant il est libre, tout près de moi ». L’homme dont il parle est son voisin, un ami de la famille, déjà condamné deux fois pour des faits similaires. Il avait écopé de cinq ans de prison pour l’agression sexuelle de Yanis. Libéré après vingt-huit mois de détention, alors qu’il encourait quatorze ans en raison de la récidive, il a repris sa vie ordinaire sans que personne n’avertisse l’adolescent. C’est le père de Yanis qui l’a découvert par hasard. Quelques heures plus tard, Yanis mettait fin à ses jours.

Ce que change la loi pour les victimes

Avec la loi Yanis, le rapport de force s’inverse. L’information devient automatique pour les infractions sexuelles, sauf si la victime indique clairement qu’elle ne souhaite pas être prévenue. La justice devra la contacter au moins un mois avant la libération (ou dans les meilleurs délais si le délai est plus court). La victime disposera alors de quinze jours pour faire valoir ses observations, un droit qui, jusqu’ici, n’existait que si le juge l’estimait opportun. Par ailleurs, le texte impose par défaut des interdictions de contact et d’approche : l’agresseur ne pourra plus s’approcher du domicile, du lieu de travail ni des lieux fréquentés par la victime. Le juge ne pourra s’écarter de ces mesures que par une décision spécialement motivée.

La loi crée aussi un guichet unique national, placé sous la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Sa mission : suivre la mise en œuvre des mesures, orienter les victimes vers des soins psychologiques et une aide juridique, et mettre fin au parcours de « parcours du combattant » où les victimes se répètent d’un interlocuteur à l’autre. Jusqu’ici, ce sont souvent les associations qui palliaient les carences de l’État. Le texte entend structurer enfin un accompagnement global.

Pourquoi le texte a fédéré au-delà des clivages

Déposée en septembre dernier par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République), la proposition de loi a rassemblé plus d’une centaine de signatures parlementaires, bien au-delà du camp de sa rapporteure. Aucun député n’a voté contre. La loi Yanis ne fait en réalité que traduire dans le marbre la recommandation n°58 de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), rendue publique en novembre 2023. Elle aligne les victimes d’agressions sexuelles sur le droit déjà accordé aux victimes de violences conjugales. On pourra s’étonner longtemps qu’il ait fallu la mort d’un adolescent pour franchir ce pas.

Le texte rejoint maintenant le Sénat. Les prochaines semaines diront si les sénateurs confirmeront ce vote unanime. Pour la famille de Yanis, il est trop tard. L’agresseur de leur fils habite encore, libre, à trois kilomètres de chez eux. Mais pour toutes les autres victimes, la loi desserre enfin l’étau du silence et de l’abandon.