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Droit du travail : l'indemnisation d'un arrêt exclut l'exercice de toute activité non autorisée
Il s'agit de toute activité rémunérée, bénévole, syndicale, associative, domestique, sportive ou ludique.
L'article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'état après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute...
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