Droit du travail : l'indemnisation d'un arrêt exclut l'exercice de toute activité non autorisée
Il s'agit de toute activité rémunérée, bénévole, syndicale, associative, domestique, sportive ou ludique.
L'article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par...

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