Droit du travail : l'indemnisation d'un arrêt exclut l'exercice de toute activité non autorisée
France-Antilles Téléchargez l'application France-Guyane Installer

La radio 100% Caraïbes
8s
×

Droit du travail : l'indemnisation d'un arrêt exclut l'exercice de toute activité non autorisée

Maître Sandra Sylvestre-Jean-François
Maître Sandra Sylvestre-Jean-François • DR

Il s'agit de toute activité rémunérée, bénévole, syndicale, associative, domestique, sportive ou ludique.

L'article L.  323-6 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigé « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par...

Édition spéciale :
Rétro 2025

Revivez toute l'actualité marquante de la Martinique

Voir la boutique

Suivez l'info en temps réel
sur l'appli France-Guyane!

Télécharger
8s
×