Le procès des Grands Frères: décision en délibéré sur les exceptions de nullité soulevés par les avocats de la défense
Ce lundi (26 janvier) devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France s'est ouvert ce matin le procès des Grands Frères.
17h45 : Le tribunal a mis sa décision en délibéré à demain matin 8h sur les exceptions de nullité soulevés par les avocats de la défense.
17h : Quant à l'appel de l'ordonnance de renvoi interjeté par les deux prévenus Samuel Crail et Didier Dyvrande et la demande de disjonction formulée par leur avocat, le bâtonnier Germany, le second procureur demande également au tribunal de joindre l'incident au fond. D'autant que l'appel en question est largement irrecevable car il a été notifié ce jour, à l'ouverture de l'audience, un an après les délais "C'est un recours imaginaire". Il n'est pas susceptible de motiver un pourvoi en cassation.
16h50 : La procureure, dans ses longues réquisitions concernant les exceptions de nullité soulevées, estime que l'ensemble des délais pour garantir les droits de la défense ont été respectés par la juridiction. Le ministère public estime que le tribunal peut les déclarer ces exceptions comme irrecevables. " Il n'y a pas non-plus d'irrégularité quant aux préventions retenues ". Il est demandé de constater que le tribunal a été valablement saisi. Que l'ordonnance est régulière et qu'il convient de joindre l'incident au fond.
15h40 : Le tribunal se retire avant d'écouter les réquisitions de la procureure sur les exceptions de nullité soulevées par les avocats de la défense.
15h10: Maître Dominique Dumoulin du barreau de Paris explique qu'une telle procédure conduite par la JIRS doit être équitable et contradictoire, et garantir le droit des parties. " Il y eu défaut de délivrance des réquisitions définitives me concernant " dit-il. Il y a eu également défaut de prévention, qui évoque l'extorsion qui n'est pas démontrée. L'ordonnance de renvoi doit être annulée.
14h55 : Maître Ernest Daninthe dénonce le fait que l'ordonnance de renvoi ne decoule pas que l'instruction menée par la juridiction inter régionale spécialisée (JIRS), en ne débouchant pas devant une cour d'assises. Mais devant le tribunal correctionnel. Ce renvoi concerne des délits et non les crimes qui avaient été supposés lorsque le procureur Desjardins avait saisi la Jirs, dont les compétences ne sont que criminelles. Sa saisie a donc été irrégulière.
14h45 : A la suite de la décision du tribunal de joindre au fond son appel de l'ordonnance de renvoi, le bâtonnier Germany quitte la salle, et indique se rendre à la cour d'appel pour saisir la cour de cassation de cette question.
14h39 : Maître Bourjac soulève le fait que l'ordonnance de renvoi est non-conforme. Car des observations face a l'ordonnance de renvoi soulevées par ses soins, dans les délais de 10 jours après les réquisitions définitives n'ont pas été entendues.
14 h : Reprise de l'audience. Le tribunal se prononce sur la demande express du bâtonnier martiniquais Georges Emmanuel Germany. Dès le début de l'audience, il avait indiqué que ses clients Samuel Crail et Didier Dyvrande avaient interjeté appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal. Donc, qu'ils ne seraient pas présents et que lui-même se retirerait du procès. Après délibéré, le tribunal a joint l'incident au fond. Les débats se poursuivent avec les exceptions de nullité des avocats de la défense.
11h45: Suspension de l'audience qui reprendra à 13h30
11h30: Après une courte suspension d'audience, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a donné acte aux avocats de la défense qui demandait à ce que l'ancien procureur de la République de Pointe-a-Pitre Patrick Desjardins puisse être entendu comme témoin dans cette affaire dite des Grands Frères. L'instance demande à l'intéressé de déférer à sa convocation pour témoigner en visio-conférence le 30 janvier ou le 2 février prochain.
Les avocats de la défense demandaient cette injonction pour " la manifestation de la vérité " puisque c'est ce procureur qui avait initié les poursuites, ava t de se dessaisir au profit de la Juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS).
11 h: La séance est suspendue.
10h50 : À la suite de l'appel des témoins par le tribunal correctionnel de Fort-de-France, dont Ary Chalus avait fait le déplacement et Olivier Serva était en visio-conférence, les avocats de la défense ont demandé à ce que l'ancien Procureur de la République de Pointe-à-Pitre, Patrick Desjardins, qui en janvier 2022 s‘était dessaisi du dossier au profit de la JiRS, soit entendu.
Comme ce dernier n'a pas déféré à sa convocation du jour, certains avocats comme Maîtres Ernest Daninthe, Lorenza Bourjac et Eddy Arneton ont estimé qu'il devrait tomber sous le coup d'un mandat d'amener.
8 heures: Devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France s'est ouvert ce matin le procès des Grands Frères. Treize personnes sont poursuivies dans cette affaire attenante aux émeutes de fin novembre-début décembre 2021 en Guadeloupe.
Selon les prévenus, la prévention concerne leur participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 5 à 10 ans de prison, ou leur complicité de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par moyen dangereux lors des violences urbaines de cette époque.
Neuf prévenus présents
Aux premières heures de ce procès, neuf des treize prévenus étaient présents : Didier Laurent, Noël Daufour, Pascal Baclet, Loïc Chenilco, Sylvain Fostin, Frédéric Dusmenil, Ludovic Tolassy, Michel Corvo et Christelle Daumont.
L'avocat parisien de David Abdoul a expliqué que son client n'avait pas pu se déplacer, ayant été bloqué à la PAF du fait des restrictions de quitter le département de la Guadeloupe dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Quant à Samuel Crail et Didier Dyvrande, leur conseil, le bâtonnier de la Martinique Maître Raphaël Germany a indiqué qu'ils avaient tous deux interjeté appel ce jour de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal foyalais.
Par la suite, l'instance de la Juridiction interegionale spécialisée (Jirs de Martinique) a procédé à l'appel des témoins par visio-conférence, dont le député Olivier Serva.
Quant au Président de Région, Ary Chalus, il était présent dans le prétoire à Fort-de-France, mais ne pourra pas être entendu aujourd'hui, puisque la suite de l'audience sera consacrée aux exceptions de nullité qui seront déposées par les avocats de la défense

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