Selon un décret paru ce dimanche 25 février au Journal officiel, il est désormais possible de déposer une plainte à distance en visioconférence. Le texte découle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié dédiée au numérique.

Seules les atteintes contre les biens et les personnes sont concernées par la visioplainte. On parle ici des cas de violences et de menaces, de vols, d’escroqueries, d’abus de confiance, de dégradations, de discriminations ou encore de cyberharcèlement.

Pour porter plainte en ligne, dans un premier temps, il faut se munir d'un téléphone, d'une tablette ou d'un ordinateur équipé d’une caméra. La victime doit se connecter via un identifiant FranceConnect, choisir un créneau de rendez-vous, puis faire sa déposition auprès d’un agent depuis son domicile ou " un lieu où elle ne sera pas exposée au regard des autres ".
À l'issue de la visioplainte, un procès-verbal lui est ensuite adressé par voie électronique, et elle devra confirmer que la retranscription est fidèle.

"Si la nature ou la gravité des faits le justifie", notamment en cas de plainte portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à une audition en présentiel.

Déjà expérimenté depuis 2023 dans la Sarthe et dans plusieurs villes des Yvelines, ce service gratuit et facultatif, qui vise à gagner du temps, devrait subir une "généralisation effective" d'ici à quelques mois sur l'ensemble du territoire;

* A lire ici un article publié par Maître Patrick Lingibé sur le sujet de la visioplainte.