Ce 1er juillet, le juge n'a pas homologué la convention judiciaire proposant au Cnes (Centre national d'études spatiales) de payer une amende de 10 00 euros. Celle-ci avait été signée par le parquet, qui poursuit l'agence publique pour destruction d'habitat d'une espèce protégée, au cours de travaux réalisés sans autorisation.

Pour différentes raisons, cette somme était jugée dérisoire par la partie civile, l'association Cerato. Un expert indépendant avait en effet estimé à 9, 7 millions d'euros le préjudice subi. Aussi, pour le délit commis, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 750 000 euros, lorsque c'est une personne morale qui est concernée. 

Cerato nous affirmait notamment la semaine précédente : "Avec cette convention, le Parquet renonce au fonctionnement d'une justice saine."

Ce n'est pourtant pas sur le motif de la "disproportion" de l'amende que le juge a justifié son refus d'homologation. Pour lui, les mesures de réparation prévues par la convention n'étaient pas compatibles avec le préjudice subi. En effet, le parquet prévoyait de soumettre le Cnes a des mesures environnementales sur une durée de trois ans... alors que l'expert indépendant a estimé que le préjudice écologique s'étalait sur plusieurs dizaines d'années.

Selon Guyane Nature Environnement (GNE), "cette décision est historique puisque, à ce-jour et à notre connaissance, aucune CJIPE (convention judiciaire d'intérêt public environnemental) ne s’est vue refusée par un juge. Prudence est donc de mise à l’avenir : une CJIPE devra être proportionnée et adaptée au préjudice environnemental causé par le non-respect des dispositions environnementales."

L'association Cerato se dit "satisfait, mais il y a désormais une incertitude sur ce qu'il va se passer. Le danger, c'est qu'il y ait un abandon des poursuites." 

Le parquet pourrait effectivement opter pour l'abandon des poursuites par l'intermédiaire d'un classement sans suite, en cas d’absence d’éléments probants. Cette option reste peu probable. Autre éventualité, le Cnes pourrait être poursuivi selon un schéma classique devant le tribunal correctionnel. Une nouvelle convention pourrait aussi être négociée pour prendre en considération les insuffisances de la précédente. 

Le Cnes, qui avait approuvé la convention proposée par le parquet était présent à l'audience. Il nous avait précisé qu'à cette amende s'ajoutent  "les 3,5 millions d'euros consacrés aux mesures de compensation liées à la construction de ELA-4 [le pas de tir d'Ariane 6 NDLR] et aux chantiers en cours (Ensemble multi-lanceurs, pas de tir Callisto, champs photovoltaïques) ». L'agence rappelle également qu'elle « dépense chaque année 500 000 euros pour étudier l'impact de nos activités et préserver la biodiversité du site, en s'appuyant sur des organismes indépendants, dont Cerato. »

Aucune échéance n'a été mise en avant concernant les suites judiciaires.