Commis mais pas gratuit !
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DROIT DE SAVOIR

Commis mais pas gratuit !

Par Sonia PALOU, avocat, membre du conseil de l’ordre
Sonia PALOU, avocat, membre du conseil de l’ordre
Sonia PALOU, avocat, membre du conseil de l’ordre

Découvrez chaque semaine un sujet d’actualité du droit. Aujourd’hui, les avocats commis d’office, par Maître Sonia Palou.

 Mal aimé et mal rétribué, l’avocat «Commis d’office» ou parfois simplement «Commis», ne mérite pas sa mauvaise réputation.

Cœur vaillant, il intervient pour la défense de ceux et celles qui se retrouvent dans une situation de privation de liberté souvent délicate.

Garde à vue, déferrement devant le procureur ou le juge des libertés et de la détention, comparution immédiate, ou encore mise en examen devant le juge d’instruction sont autant de moments de privation de liberté durant lesquels il vaut mieux avoir un avocat avec soi, qu’il soit choisi ou commis.

L’intervention de la commission d’office est ainsi réduite à certaines situations prévues par les textes de loi, et selon la formule consacrée : « Si la personne n’a pas d’avocat, alors le Bâtonnier lui en commet un d’office ».

En réalité, la commission d’office correspond à une désignation d’un avocat par son Bâtonnier ou, exceptionnellement, par le président d’une juridiction.

Les domaines d’intervention de la commission d’office sont de plus en plus nombreux, allant de la défense pénale d’urgence jusqu’à la désignation dans le cadre d’une demande d’aide juridictionnelle.
La défense pénale d’urgence, c’est quoi ?

A l’origine, l’avocat commis