La radio 100% Caraïbes
Qui porte la responsabilité en cas d'erreur médicale ?
Patrick LINGIBÉ
Les personnes victimes d'erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisées sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n'engage pas nécessairement la responsabilité du professionnel de santé. Une expertise doit être menée afin de déterminer si l'erreur du médecin constitue ou non une faute médicale. Il est donc important de comprendre le dispositif qui s'applique dans ce cas.
Qu'est-ce que la faute médicale ?
Le régime de la responsabilité médicale a
été établi par la jurisprudence. C'est le célèbre arrêt Mercier
de la Cour de cassation, du 20 mai 1936, qui a reconnu la
nature contractuelle de la responsabilité du médecin, reposant sur
la démonstration d'une faute de sa part, d'un dommage subi par le
patient, et d'un lien de causalité entre les deux. Cette décision
énonce que l'obligation de soins découlant du contrat...
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