Deux contrôles ont été effectués dans les entreprises de Paul Méthon, zone industrielle de Dégrad-des-Cannes le mardi 22 mai 2012 et le 1er octobre 2012 (photo d'archives)
Paul Méthon s'est expliqué hier au tribunal où il était poursuivi, entre autres, pour ne pas avoir déclaré 16 étrangers qui travaillaient chez lui. Trois ans de prison dont un an avec sursis ont été requis.
Un dossier de plus de 800 pages a été ouvert hier devant le tribunal correctionnel. Il mettait en cause Paul Méthon, âgé 60 ans, dont les entreprises se situent sur la zone de Dégrad-des-Cannes à Rémire. L'affaire débute le 22 mars 2012 par la plainte pour travail dissimulé de deux ressortissants brésiliens en situation irrégulière, déclarant avoir travaillé chez Paul Méthon. L'un a eu un accident du travail non déclaré le 15 juillet 2010. Son bras a été fracturé par une plieuse de métal.
Un premier contrôle effectué par les gendarmes le mardi 22 mai 2012 constate la présence de 16 travailleurs clandestins et un second contrôle effectué le 1er octobre 2012 de quatre travailleurs clandestins. Outre l'emploi d'étrangers dépourvus d'autorisation, il est reproché au prévenu des blessures involontaires (l'accident de juillet 2010), l'exécution de travaux non autorisés pour des logements, le travail dissimulé et l'aide au séjour irrégulier... Avant même d'aborder les faits, l'avocat de la défense, Me Mickaël Beulque, demande l'annulation de la totalité des mesures de perquisition du 22 mai et du 1er octobre, soulignant que la citation ne concerne que Paul Méthon en tant que personne physique, commerçant d'Armature de Guyane, mais en aucun cas la personne morale, le gérant des sociétés Tréfilerie Armatures de Guyane et Matériaux Construction Rémire, MCR. « C'est un commerçant individuel qui n'est pas l'employeur des salariés! » souligne l'avocat, mettant en cause la « loyauté procédurale » , parlant de « machination » , estimant même qu'il pourrait demander que les gendarmes soient poursuivis pour aide au séjour d'étrangers. Ces derniers ayant un récépissé leur permettant de rester sur le territoire, « uniquement pour être au service de la justice » , précise la partie adverse.
« VIOLATION DU CODE DU TRAVAIL »
Me Rose-Lyne Robeiri pour les neuf parties civiles souligne que le prévenu « n'a jamais tenté de procéder à la régularisation de ses employés » . Les demandes de dommages et intérêts suivant le temps de travail (de 23 à 65 mois) représentent une somme totale de 64 000 euros. 30 000 euros sont demandés pour le préjudice de la victime de l'accident.
« La stratégie entrepreneuriale est claire, et en violation du code du travail » , souligne la procureur adjointe Isabelle Arnal, qui reprend l'expression du prévenu à la barre : « Quand on déclare tout, on ne marche pas! » À ses yeux, les 402 410 euros d'impayés de cotisations sociales « ne sont pas un pied de nez à la concurrence mais un coup bas » . Elle dénonce un enrichissement « sur ces personnes fragilisées qui font le travail » . Elle s'émeut que le prévenu « n'ait pas eu la présence d'esprit de secourir la victime de l'accident » . Elle requiert 3 ans de prison dont un an avec sursis, le dédommagement des victimes, la remise en état pour la construction illégale et 5 000 euros d'amende.
Me Mickaël Beulque demande pour sa part la relaxe totale de son client et le rejet des demandes de la partie civile. Il souligne que le redressement de la CGSS de 404 000 euros ne concerne que Matériaux Construction Rémire. Il refuse que soit fait « un conglomérat de personnes physiques et morales » . « Paul Méthon n'a jamais été l'employeur de ces personnes. Tous les matins, une vingtaine le sollicite pour que la Tréfilerie leur donne du travail. Dès qu'ils n'ont plus l'allocation spécifique versée aux demandeurs d'asile dans l'attente du traitement de leur dossier, ils veulent du travail. Certains ont un titre de séjour, il ne savait pas qu'ils ne pouvaient pas travailler. Nous ne sommes pas en présence d'une personne qui profite... » L'affaire est mise en délibéré jusqu'au 25 février.
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