L'ACPR tire la sonnette d'alarme : l'association COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES, se présentant aussi sous les noms COPPAM ou COPPAM Assurances, ne dispose pas d'agrément pour exercer des activités d'assurance. Pourtant, selon les informations recueillies par l'autorité de contrôle, plusieurs artisans et professionnels du bâtiment auraient déjà souscrit des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de cette structure. L'IEDOM-IEOM (Institut d'émission des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer) relaie activement cette mise en garde sur l'ensemble des territoires ultramarins pour prévenir le plus grand nombre de professionnels.

Face à cette situation, l'ACPR est très claire dans ses consignes. L'autorité "recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d'assurance qui seraient produites à son nom". Cette mise en garde publique intervient après que plusieurs professionnels ont signalé avoir été approchés par COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES. Les attestations délivrées par cette association n'ont aucune valeur légale et ne protègent ni l'artisan ni son client en cas de sinistre.

L'assurance décennale : une protection obligatoire trop cruciale pour prendre des risques

Le danger est d'autant plus grand que l'assurance de responsabilité civile décennale n'est pas optionnelle pour les professionnels du bâtiment. Comme le rappelle l'ACPR, cette assurance "est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction". Son rôle est fondamental : elle protège à la fois le professionnel et son client en cas de malfaçons sur des travaux de construction ou de rénovation, et ce pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier. Se passer de cette couverture ou opter pour un contrat non agréé expose l'artisan à des poursuites judiciaires et le client à des pertes financières irrécupérables.

Pour les professionnels du bâtiment en Outre-mer, cette alerte sert de rappel : la souscription d'une assurance décennale doit impérativement se faire auprès d'un assureur agréé par l'ACPR. La recherche de prix attractifs ne doit pas conduire à compromettre la validité de cette protection légale indispensable. Les artisans qui auraient déjà souscrit un contrat avec COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES sont invités à se rapprocher au plus vite d'un assureur agréé pour régulariser leur situation, sous peine de ne pas être en conformité avec la loi et de mettre en péril leur activité ainsi que la sécurité de leurs clients.

Dans un communiqué officiel daté du 15 octobre 2025, COPPAM Assurances Solidaires apporte un droit de réponse complet pour "rétablir plusieurs points essentiels". L'association, qui se présente comme un acteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) depuis plus de dix ans, conteste la qualification d'"assurance illégale". COPPAM affirme n'être "pas une compagnie d'assurance commerciale" mais une structure de "mutualisation de risques entre membres adhérents, à but non lucratif", relevant du Code civil et de la loi ESS du 31 juillet 2014. L'association précise qu'elle "ne fait aucune publicité ni appel au public et ne distribue pas de contrats d'assurance au sens du Code des assurances".

Pour étayer sa position, COPPAM s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État du 9 juin 2003 qui "précise qu'une mutualisation interne sans but lucratif n'entre pas dans le champ de la régulation de l'ACPR". L'association rappelle qu'elle n'a "jamais été sanctionnée ni mise en demeure par l'ACPR" depuis sa création et qu'elle "agit uniquement auprès de ses membres adhérents" via "des intermédiaires immatriculés à l'ORIAS". COPPAM explique avoir été créée "au sein du syndicat patronal, la Fédération des Très Petites Entreprises d'Outre-Mer (FTPE-OM), dans le but de protéger les professionnels et artisans des territoires ultramarins, souvent exclus des solutions classiques d'assurance".