Mayotte: une aide pour les entreprises touchées par la crise

Patrick LINGIBÉ dimanche 7 avril 2024

Une bande de garçons discute sur une colline surplombant Kawéni, près de Mamoudzou, à Mayotte, le 26 avril 2023 • PATRICK MEINHARDT

Le décret est paru ce dimanche et s'applique dès le 8 avril.

Un décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte a été publié au Journal Officiel du dimanche 7 avril 2024.

Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte, ce texte crée une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale, et particulièrement de la mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20 janvier au 29 février 2024.

Une subvention plafonnée à 4000 euros

Les entreprises exerçant une activité éligible à l'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 ne sont pas éligibles à l'aide créée par le présent décret. Il s’agit des entreprises dont l’activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte ou significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte.

L’article 3 du décret prévoit que cette aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles, le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspondant à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte.

 En tout état de cause, cette aide est plafonnée à 4 000 euros par entreprise.

 Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du lundi 8 avril 2024.