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Tout comprendre sur les arrêtés anti-mules
Propos recueillis par Romain ALLIMANT
Dayann Hegesippe, rapporteur public, revient sur ses conclusions à propos des arrêtés anti-mules pris par la préfecture à l'aéroport Félix-Éboué dans un entretien exclusif pour France-Guyane.
En quoi consistent les conclusions que vous avez rendues sur les arrêtés anti-mules de la préfecture ?
La première chose importante à avoir en tête,
c'est qu'en France, nous sommes dans un État de droit. Cela
signifie que toute l'action de l'État est toujours guidée par le
droit et que derrière chaque action de l'État, on va toujours
trouver un juge pour s'assurer qu'elle est conforme au droit. Là,
on se trouve dans un chapitre assez classique : celui de la police
administrative qui consiste à préserver l'ordre public.
Comment est défini l'ordre public ?
La jurisprudence le définit comme trois choses
: la sécurité, la salubrité et la tranquillité. Le Premier ministre
doit garantir cet ordre public au niveau national. À l'échelle
locale, cette mission revient aux préfets et aux maires.
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