Comme ailleurs en France, les avocats de Guyane ont manifesté ce lundi matin devant la cour d'appel de Cayenne.

Dans le sillage des positions prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris, le barreau local s'oppose au projet de loi relatif à la "justice criminelle et au respect des victimes", issu du projet dit "SURE" Le projet est examiné au Sénat à partir de ce 13 avril.

"On ne peut pas modifier la loi sans concertation"

Cette mobilisation est symbolique puisque depuis le 31 mars déjà, les avocats de Guyane sont en grève. Ils refusent de plaider et demandent des renvois systématiques. Les permanences pénales et les commissions d'office sont aussi suspendues.

"On ne peut pas modifier la loi sans concertation. On essaie de modifier substantiellement un des principes fondamentaux de la démocratie française", affirme le bâtonnier Christophe Pigneira.

Concrètement, les avocats s'opposent à la création d'un "Plaider coupable criminel", à la française. En échange d'une reconnaissance de culpabilité, l'auteur des faits peut espérer une réduction aux deux tiers de sa peine et une audience rapide. "La promesse d'une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d'une sanction plus lourde, altère la liberté du consentement. Un tel mécanisme est incompatible avec l'exigence d'un procès équitable et avec les droits de la défense", indique une motion adoptée il y a quelques jours par les avocats de Guyane.

Les magistrats divisés sur la question

Ceux qui défendent le projet du ministère de la Justice disent vouloir désengorger les tribunaux et gagner du temps. Ils mettent en avant l'augmentation du nombre d'affaires criminelles en attente. Les syndicats de magistrats en France sont très divisés sur la question. Un tel projet de plaider coupable criminel réduirait aussi le nombre d'audiences en Cour d'assises avec des jurys populaires. Des audiences dans lesquelles le citoyen bénéficie d'un rôle privilégié dans la justice.

Le ministère de la Justice, qui porte le projet, affirme : "Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne, ni aux prévenus, ni aux victimes. Il offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien. Cette nouvelle procédure n'est pas obligatoire, elle sera soumise à l'accord de la victime, à l'accord du prévenu et à l'accord du parquet et ne supprimera pas, ni la cour d'assises ni la cour criminelle départementale. "

"L'intérêt doit être celui des justiciables"

La procureure de la République, Aline Clérot, est passée voir les avocats durant leur rassemblement : "Je suis là pour prendre des informations. C'est aussi mon rôle de savoir comment les avocats de Guyane se mobilisent et de discuter avec eux."

Aurélie Pialou, représentante en Guyane du Syndicat des avocats de France (SAF) estime : "Ce qu'il faut pour la justice ce n'est pas changer les procédures, c'est plus de moyens et donc plus de juges. L'intérêt doit être celui des justiciables, autant les accusés que les parties civiles. Dire que ce projet apporte plus de respect aux parties civiles est un mensonge."

Les avocats continuent leur mobilisation lundi après-midi devant le tribunal judiciaire du Larivot et se réunissent mardi pour décider de la suite du mouvement.