Les notaires ferment leurs portes demain

Propos recueillis par Stéphanie BOUILLAGUET lundi 15 septembre 2014

Selon Maître Marie-Claude Parfait, notaire à Cayenne, le projet de déréglementation de la profession de notaire menace la sécurité juridique des clients (SB)

Pour protester contre le projet de réforme visant à déréglementer leur profession, les notaires de Guyane, comme partout en France, fermeront leurs études au public demain. Maître Marie-Claude Parfait, notaire à Cayenne, explique les raisons de leur mouvement.

Vous protestez contre le projet de réforme des professions réglementées, qui vise à « libéraliser » 37 professions dont la vôtre. Le but serait de faire baisser les tarifs pour les clients. Vous contestez cet argument ?

On a l'impression que le ministre ne connaît pas la réalité de notre profession. Le public peut avoir l'impression que les « frais de notaire » sont élevés. Plutôt que de frais de notaire, je préfère parler de « frais d'actes » . Il faut savoir que sur une vente immobilière de 310 000 euros par exemple, les frais d'actes se montent à 20 400 euros. Sur cette somme, les taxes représentent 16 000 euros, qui reviennent donc à l'État. On a envie de dire que si le gouvernement veut faire baisser le coût des actes, qu'ils baissent les taxes![...] Nous rédigeons également des petits actes à perte, qui sont compensés par les gros actes. Si ce système change, les petits n'auront plus accès au droit.

Vous mettez également l'accent sur la « sécurité » pour le public...

L'enjeu de cette « bataille » , c'est le choix d'un régime juridique. Il existe deux systèmes : le système de droit latin et le système de droit anglo-saxon. Dans le système latin, la priorité est donnée à l'écrit et à l'acte authentique notarié, qui offre une sécurité juridique. Le nombre de contentieux est infime. Le régime de droit anglo-saxon privilégie la rapidité au détriment de la sécurité.

Les études des notaires de Guyane seront donc fermées demain ?

Toutes les études, au niveau national, seront fermées mercredi. Et nous ne verserons aucune somme à l'État jusqu'au 29 septembre. Finalement, nous sommes des percepteurs gratuits pour l'État. 22 milliards d'euros environ sont reversés chaque année au Trésor Public par le biais des taxes de publicité foncière, plus-values, des droits d'enregistrement, des droits de mutation...

Permis : les inspecteurs en grève

Les candidats au permis de conduire n'ont pas pu passer leur examen hier, en raison d'un mouvement de grève des inspecteurs. Ils protestent contre la réforme du permis de conduire qui vise, notamment, à raccourcir les délais pour passer l'examen de conduite. Concrètement, le gouvernement a confié la surveillance de l'examen du code à des policiers et gendarmes à la retraite, afin de permettre aux inspecteurs d'avoir plus de temps pour les examens de conduite. Au niveau national, le syndicat Snica-FO, qui représente plus de 70% des inspecteurs, a appelé à une grève illimitée qui a débuté hier.

A. S.-M.