Le Conseil d’État valide l’application de la loi Érom
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Mutations de fonctionnaires

Le Conseil d’État valide l’application de la loi Érom

Matthieu Payet, un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur, a obtenu, lundi dernier, du Conseil d’État, l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 avril 2018 sur les mutations des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Ce policier...

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