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Contrat de travail et obligation vaccinale : que dit la loi ?
Anne-Elizabeth ARTSEN
À compter du 15 septembre prochain, tout professionnel travaillant dans les établissements et services sanitaires et médicosociaux devra être vacciné, sauf contre-indication médicale pour continuer à exercer. Cette obligation mise en place en 2 temps sera progressive. Quelles conséquences sur le contrat de travail et que dit la loi ?
Adoptée après examen au Sénat, la loi n° 2021-1040 du 5 août
2021 prévoit la vaccination obligatoire, sauf contre-indication
médicale, pour les personnes travaillant dans les établissements et
services sanitaires et médicosociaux à compter du 15 septembre
2021. Une mise en place progressive !
Du 7 août au 14 septembre 2021, les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet...
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