Le 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1307 a été publié au Journal Officiel, marquant une étape cruciale dans l'évolution du cadre légal entourant les relations contractuelles entre employeurs et salariés du secteur privé. Ce décret, en quatre articles, apporte des modifications substantielles aux modalités de refus par un salarié d'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'une mission.

Le nouveau texte impose à l'employeur de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre ou par un moyen assurant la date certaine, la proposition de CDI au salarié avant la fin du CDD. Le salarié dispose alors d'un délai raisonnable pour y répondre, et en cas de refus, l'employeur a un mois pour informer France Travail.

L'information à France Travail doit comporter un descriptif de l'emploi proposé et justifier la similitude avec l'emploi précédent en termes de rémunération, durée de travail, classification et lieu de travail.

Les conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droits à l'allocation d'assurance doivent être clairement exposées au salarié par France Travail. Sous certaines conditions, le salarié pourrait ne pas bénéficier d’indemnisation chômage s'il a refusé deux propositions de CDI de la part de son employeur dans un délai d’un an.