Selon des documents préliminaires consultés par Politico et Netzpolitik.de, la Commission européenne s'apprête à présenter, le 19 novembre prochain, son projet de loi baptisé Digital Omnibus. Ce texte viendrait modifier à la fois le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'IA Act, récemment entré en vigueur en août 2024. L'ambition officielle : simplifier un cadre juridique jugé trop lourd et coûteux pour les entreprises et les entités publiques.

Le projet prévoit notamment l'intégration directe des règles de la directive ePrivacy dans le RGPD, afin d'unifier et de simplifier la gestion du consentement. Les sites web pourraient ainsi déposer certains cookies sans accord explicite, dès lors que leur utilisation serait considérée comme “à faible risque” ou justifiée par un intérêt légitime.

Un RGPD allégé pour favoriser l'innovation et l'IA

Dans la même logique, les préférences de consentement pourraient être transmises automatiquement par les navigateurs ou systèmes d'exploitation, rendant la plupart des bandeaux de cookies obsolètes. Seule la presse conserverait le droit d'exiger un consentement explicite pour maintenir ses revenus publicitaires.

Autre évolution notable : le texte autoriserait l'usage de données personnelles pour l'entraînement, le test ou la validation de modèles d'intelligence artificielle, sans consentement individuel, sous réserve d'un “intérêt légitime”. Cette mesure faciliterait grandement le développement de l'IA en Europe, mais soulève de sérieuses inquiétudes sur la protection des citoyens.

Le Digital Omnibus redéfinirait également les données sensibles, en limitant la protection renforcée aux seules informations révélant directement l'origine ethnique, la religion, la santé ou l'orientation sexuelle. Les données inférées à partir d'autres signaux comme les comportements en ligne  seraient exclues. Enfin, les données pseudonymisées sortiraient du champ complet du RGPD, la Commission estimant qu'elles présentent un risque moindre pour la vie privée.

Des inquiétudes croissantes du côté des défenseurs des libertés numériques

Ces assouplissements ne font pas l'unanimité. L'association noyb, fondée par l'activiste autrichien Max Schrems, a exprimé ses “profondes inquiétudes quant à la menace que représente ce projet pour les droits fondamentaux des Européens” dans un communiqué. Selon elle, la nouvelle approche risque d'affaiblir la protection des informations liées à la santé, aux opinions politiques ou à l'orientation sexuelle.

Une législation encadrant les systèmes d'intelligence artificielle

En parallèle, le texte envisagerait aussi d'ajuster l'IA Act, première législation européenne encadrant les systèmes d'intelligence artificielle. L'application de certaines règles, notamment celles concernant les IA dites “à haut risque”  comme la reconnaissance biométrique ou le recrutement automatisé , pourrait être repoussée d'un an. Les sanctions et exigences de transparence, elles, ne s'appliqueraient pleinement qu'à partir de 2027.

Pour encadrer cette transition, la Commission européenne prévoit de renforcer le rôle du nouvel “AI Office”, chargé d'assurer une supervision uniforme dans les États membres.

La présentation officielle du Digital Omnibus marquera le coup d'envoi de débats intenses au Parlement européen et entre États membres. Entre volonté de compétitivité technologique et préservation des droits fondamentaux, l'Union européenne s'apprête à franchir une nouvelle étape décisive dans la régulation de l'intelligence artificielle.