Réserve électorale : les élus sous surveillance jusqu’aux municipales
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MUNICIPALES 2026

Réserve électorale : les élus sous surveillance jusqu’aux municipales

La rédaction avec Me Lingibé

L’avocat Patrick Lingibé rappelle les règles que doivent respecter élus et candidats lors de la période préélectorale, ouverte depuis septembre

La période préélectorale est ouverte. Depuis le 1er septembre, toute campagne de promotion publicitaire financée par une collectivité est interdite. L’article L. 52-1 du code électoral empêche l’utilisation de moyens publics pour mettre en avant le bilan d’un élu sortant. Le juge électoral a déjà annulé des scrutins pour non-respect de cette règle.
L’élu continue toutefois d’exercer ses missions républicaines habituelles — inaugurations, cérémonies traditionnelles, réunions publiques — à condition de ne pas transformer ces rendez-vous en tribunes électorales.

Des règles renforcées au niveau européen

Un règlement européen entrera en vigueur en octobre. Il élargit la définition de la publicité politique à tout message, en ligne ou hors ligne, conçu pour influencer un vote. Il impose la transparence sur l’identité du sponsor, les montants investis, les techniques de ciblage et l’origine des fonds.
Les sanctions prévues sont importantes : elles pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel d’un prestataire ou d’un parti en cas de manquement. Le texte interdit aussi le microciblage sur des données sensibles (santé, croyances, orientation sexuelle) et la publicité politique visant les mineurs.

Séparer strictement fonds publics et fonds privés

Les candidats pourront continuer à présenter leur bilan, mais sur financement privé. Plaquettes, sites internet ou tracts devront être réglés par le candidat, son parti ou ses soutiens, et intégrés dans le compte de campagne. L’usage d’outils municipaux (site internet de la mairie, bulletin communal, réseaux sociaux institutionnels) pour valoriser l’action de l’équipe sortante est prohibé.
La Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) veille à ce respect et peut réintégrer toute dépense irrégulière. Le risque est alors le rejet du compte, entraînant l’inéligibilité du candidat.

Réseaux sociaux : attention aux pratiques interdites

La communication « organique », gratuite, reste autorisée sur les comptes personnels d’un candidat. En revanche, toute publicité payante est proscrite : sponsoring de publications, abonnements premium permettant d’accroître la visibilité, achats de mots-clés ou de liens sponsorisés. L’utilisation de comptes institutionnels (mairie, collectivité, association) pour relayer un message de campagne est interdite.
Les militants ou sympathisants peuvent relayer les messages du candidat, à condition que cela ne repose pas sur une rémunération ou un avantage fourni par une personne morale.

Neutralité des agents publics

Les fonctionnaires municipaux sont soumis à un devoir de neutralité. Ils ne peuvent pas participer à la campagne électorale pendant leur temps de service ni utiliser les moyens de la collectivité pour soutenir un candidat.
En cas de violation de ces règles, les sanctions peuvent aller de l’annulation du scrutin à l’inéligibilité du candidat, voire à des poursuites pénales.

 

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