L'Europe entérine le fait que la France discrimine ses Outre-mer

Richard Garnier, avec AFP mercredi 2 avril 2025

Sabrina Cajoly, fondatrice et directrice de l'association antillaise Kimbé Rèd FWI. • JUDES FOULARD

Les associations engagées dans la lutte pour la reconnaissance du scandale du chlordécone aux Antilles viennent d'essuyer un revers juridique. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l'Europe, a rejeté leur requête, estimant qu'elle était irrecevable, selon une décision rendue publique, lundi 31 mars.

Il y a tout juste un an, en mars 2024, la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), appuyée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l'association antillaise Kimbé Rèd FWI, avait saisi le Comité européen des droits sociaux pour dénoncer les inégalités entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone. Et aussi pour réclamer des réparations pour la pollution au chlordécone, ainsi qu'une amélioration de l'accès à l'eau potable. Leur requête a été purement et simplement rejetée. Un coup dur pour les ONG qui espéraient faire avancer la reconnaissance du préjudice sanitaire et environnemental causé par le pesticide possiblement cancérigène et massivement utilisé dans les bananeraies antillaises jusqu'en 1993.

L'objectif des saisines était de dénoncer la violation du droit d'accès à l'eau en Guadeloupe et l'empoisonnement au chlordécone, qui touche encore massivement les populations des Antilles françaises. Mais cette démarche n'avait, en réalité, qu'une valeur symbolique. En effet, la France n'a jamais appliqué la Charte sociale européenne dans ses territoires d'Outre-mer, bien qu'elle l'ait signée en 1961 et révisée en 1996. Comment une telle situation est-elle possible ? « C'est ce que l'on peut appeler des clauses coloniales, que l'on trouvait autrefois dans les traités internationaux », précise-t-elle. Un vide juridique qui prive encore aujourd'hui les habitants de Guadeloupe et Martinique de certaines protections fondamentales garanties dans l'Hexagone.

Chlordécone et crise de l'eau sont toujours sans réponse

Cette décision de rejet du Comité européen des droits sociaux continue de susciter l'indignation. « Cette décision va à l'encontre des fondements du Droit international des droits humains, qui repose sur l'universalité, l'inaliénabilité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits », a réagi Alice Mogwe, présidente de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), dans un communiqué commun avec les autres associations impliquées. En Guadeloupe, les dysfonctionnements persistants dans la gestion du réseau d'eau potable et des eaux usées entraînent de nombreuses coupures et une situation critique pour les usagers.

En parallèle, le chlordécone, pesticide massivement utilisé dans les Antilles françaises jusqu'en 1993, continue de contaminer les sols et les eaux. Il est encore présent dans l'organisme de 90 % de la population de Guadeloupe et de Martinique. « Le CEDS prive les populations de la possibilité d'obtenir justice, réparations et indemnisation concernant deux problématiques majeures qui stagnent depuis des décennies en France », a dénoncé Sabrina Cajoly, directrice de Kimbé Rèd FWI.

Pour Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), cette situation illustre une discrimination persistante envers les Ultramarins. « La France ne peut pas continuer à revendiquer sa souveraineté sur ces territoires tout en niant le fait colonial et en traitant ses habitants comme des sous-citoyens », a-t-elle affirmé, dénonçant également les conséquences sanitaires de l'empoisonnement au chlordécone.

Il y a un an, Sabrina Cajoly organisait une conférence de presse à Paris avec Patrick Baudoin, président de la Ligue des droits de l'homme et Maryse Artiguelong, vice-présidente de la FIDH, pour annoncer la saisine du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe. • J.S.

Comment se répercute cette exclusion ?

En termes d'exemples concrets de cette exclusion des Outre-mer de la Charte sociale européenne, Sabrina Cajoly en donne deux. En premier, la décision de rejet elle-même, publiée le 31 mars 2025. « Ça prive les populations de Martinique et de Guadeloupe et à plus large échelle, de tous les Outre-mer, d'un recours en justice au niveau européen sur tous les droits économiques et sociaux qui sont garantis par la Charte. Cela concerne en conséquence, le travail, la santé, l'éducation, le logement, la lutte contre la pauvreté que nous appelons chez nous « la lutte contre la vie chère », la lutte contre la discrimination. Des droits qui nous sont essentiels et qui sont des droits humains. » Autrement dit, la France n'a pas l'obligation d'apporter les mêmes garanties et mesures d'actions sur les droits économiques et sociaux à nos populations par rapport à ce qui est appliqué sur l'Hexagone. En second, ce CEDS a la possibilité de faire un contrôle continu du respect de la Charte par l'intermédiaire de rapports périodiques. « L'an dernier, les états membres ont eu à fournir un rapport sur les actions initiées pour lutter contre le coup de la vie. La France a remis son rapport national le 12 janvier 2024 mais sans y intégrer les Outre-mer. » Bien que le Comité européen des droits sociaux a donné la possibilité à toute personne qui le souhaitait de soumettre des informations complémentaires, le rapport remis par Kimbé Rèd FWI, « basé sur des données officielles avec les chiffres de l'Insee, l'enquête parlementaire du député de l'époque, Johnny Hajjar, qui donnait l'état des lieux, les raisons profondes et des solutions, et des recommandations de l'ONU (Organisation des nations unies) sur le fait de donner des ressources financières nécessaires à ces territoires sous-financés afin de leur garantir l'égalité en droits économiques et sociaux, n'a pas été pris en compte. Le 19 mars dernier, le rapport sur la crise du coût de la vie en Europe, compilant les réponses des états membres, a même présenté la France comme un exemple de bonne pratique en matière de lutte contre la vie chère. »

En parallèle, ce rejet prive également de la possibilité de remettre en question le non-lieu prononcé en janvier 2023.

Quels recours ?

Le seul moyen serait d'obtenir la déclaration de la France pour inclure les territoires dans la Charte sociale européenne. « Elle ne prend qu'une ligne dans le document et doit émaner du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et doit être adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. »

Sabrina Cajoly explique qu'une fois la déclaration faite, toute organisation pourrait soumettre de nouveau la déclaration qui a été rejetée, ou toute autre réclamation émanant de tout autre territoire d'Outre-mer sur l'un des droits protégés par la Charte. « A notre niveau, nous explorons d'autres pistes de recours. Si la réclamation collective avait été admise et que le CEDS avait donné raison sur la question de l'eau et du chlordécone, cela aurait pu avoir un impact positif sur tous les recours en cours au niveau national, en civil, pénal, administratif. »

Les associations espèrent que les parlementaires vont soulever la question de l'inclusion des Outre-mer dans la Charte sociale européenne, le 16 avril prochain

à l'Elysée, lors de la restitution du rapport sur la Mission sur l'évolution institutionnelle des Outre-mer portée par Pierre Egéa et Frédéric Monlouis-Félicité, désignés en octobre 2023 par le président Macron.

Cynthia Roussi-Sabas

Marcellin Nadeau, député

« Cette décision du CEDS vient, une fois de plus, confirmer l'existence de citoyen.nes de seconde zone dans la République française. En statuant que la Charte sociale européenne ne s'applique pas automatiquement à nos territoires, le Comité légitime de fait un régime d'exception qui nous dépouille de nos droits fondamentaux et perpétue une logique de colonialité. Nous refusons d'accepter cette inégalité structurelle qui nous maintient dans un statut d'injustice permanente. Nous demandons solennellement à l'État français de prendre ses responsabilités en : reconnaissant officiellement l'empoisonnement au chlordécone comme un crime environnemental et sanitaire ; mettant en place un véritable plan de réparation à la hauteur des préjudices subis par nos populations ; garantissant l'accès à une eau potable et saine pour tous nos concitoyens ; déclarant explicitement l'application de la Charte sociale européenne à nos territoires pour mettre fin à cette discrimination institutionnelle. Cette injustice ne saurait rester sans réponse. Nous poursuivrons notre combat avec détermination pour que l'État assume pleinement ses responsabilités. »