Le chiffre donne le vertige : 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles chaque année en France, selon les données de Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles sur les enfants). Pourtant, moins de 1 % des plaintes pour viol ou agression sexuelle incestueux aboutissent à un condamnation. Cette proposition de loi, déposée à la veille de la Journée internationale des droits de l'enfant, répond directement à la recommandation n°60 formulée par la Ciivise début 2024 " afin de ne plus opposer aux victimes l'écoulement du temps pour rejeter leur demande que justice leur soit rendue ".

La France rejoint ainsi un mouvement déjà amorcé au Royaume-Uni, au Luxembourg, en Serbie, en Suède ou en Suisse, où la prescription à été abolie pour ces crimes. 

L'amnésie traumatique, obstacle majeur à la justice

La science éclaire la nécessité de cette réforme. Dans 50 % des cas d'inceste, les victimes souffrent d'amnésie dissociative : elles sont incapables de se souvenir de ce qu'elles ont subi avant l'âge adulte. D'après les associations, les sorties d'amnésie interviennent en moyenne 17 à 20 ans après les faits. " Le délai de prescription devient alors un déni de justice, protégeant les agresseurs plutôt que les droits fondamentaux des victimes ", explique l'association Face à l'inceste, qui milite sur le sujet depuis plus de vingt ans. " Or, tout ce qui atteint la filiation atteint l'humanité, ce qui justifie cette imprescriptibilité ", argumente Annick Billon.

La période semble propice : une étude Ipsos réalisée en 2025 démontre que 90 % des Français soutiennent l'imprescriptibilité. " Il s'agirait d'un cap historique ", selon Solène Podevin-Favre, présidente de Face à l'inceste.

Une évolution progressive du droit

Le chemin législatif témoigne d'une prise de conscience progressive. En 2018, après une importante bataille politique, la prescription était passée à trente ans à partir de la majorité de la victime. Les victimes avaient donc jusqu'à leurs 48 ans pour porter plainte. Trois ans plus tard, en avril 2021, une loi a instauré une " prescription glissante " : en cas de viols multiples, il suffit qu'un seul ne soit pas prescrit pour que l'accusation puisse porter sur l'ensemble des crimes et des victimes, repoussant de fait la prescription bien au-delà des trente ans établis. La proposition actuelle représente un nouveau saut qualitatif en abolissant totalement toute limite temporelle, rejoignant ainsi le seul crime actuellement imprescriptible en droit français : le crime contre l'humanité.

L'inceste enfin reconnu comme crime spécifique

Au-delà de l'imprescriptibilité, le texte, soutenu par de nombreuses associations comme Face à l'inceste, la Fondation pour l'Enfance ou encore le Planning familial, vise à créer un article spécifique du Code pénal consacré à l'inceste. Actuellement, l'inceste n'est pas reconnu comme une infraction autonome et est éclaté entre sept articles du Code pénal. " Un viol incestueux ne peut plus être appréhendé de la même manière qu'un autre crime de viol ", plaide la sénatrice. 

" L'inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père ", explique Annick Billon à l'AFP. " En raison du lien de confiance et d'autorité, l'enfant, isolé, manipulé, trahi, souvent réduit au silence, ne parle pas, pris dans un conflit de loyauté. "

Les cousins germains intégrés dans la définition

Innovation majeure, le texte prévoit d'intégrer les cousins germains dans la définition pénale de l'inceste. Selon l'association Face à l'Inceste, un auteur d'agression sexuelle et viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime, soit 20 % des agresseurs identifiés. Cette extension permettrait de " mettre fin au système de l'inceste imposant le silence ", selon la sénatrice, et de briser le cercle infernal de la reproduction de l'inceste, génération après génération, au sein des familles.

Un débat juridique qui divise

Si le texte bénéficie du soutien du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et du Conseil de l'Europe, il divise néanmoins juristes et associations de victimes. Les opposants à l'imprescriptibilité jugent que le temps rend les preuves plus difficiles à obtenir et les témoignages moins fiables, risquant d'aboutir à des classements sans suite ou à des acquittements. Ils s'inquiètent également d'un afflux d'affaires pour des enquêteurs déjà débordés.

Mais pour les défenseurs du texte, l'argument est renversé : ce texte viendrait répondre à une demande essentielle des victimes, celle d'avoir droit à un procès. Car au-delà de la condamnation, c'est la reconnaissance de leur souffrance et la possibilité de reconstruire leur vie que recherchent les victimes. Cette proposition de loi marque peut-être un tournant décisif dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Elle pose une question fondamentale : peut-on accepter que le temps efface les crimes les plus graves commis contre les plus vulnérables ?