Élections : ce que la loi autorise (et interdit) à la presse écrite
Alors que les candidats annoncent tour à tour leur candidature et que des tracts s'accumulent dans nos boîtes aux lettres, la couverture médiatique des candidats suscite des interrogations. Si la presse écrite bénéficie d'une large liberté éditoriale, celle-ci est encadrée par des règles. Décryptage.
Pourquoi voit-on tel candidat annoncer sa candidature dans le journal et pas tel autre ? Pourquoi un journaliste a accordé une page dans le journal au maire sortant et pas à un autre candidat de l'opposition ? En France, la presse écrite jouit d'un régime juridique distinct de celui de l'audiovisuel. Contrairement aux radios et télévisions, soumises à des règles strictes d'équité et d'égalité du temps de parole sous le contrôle de l'Arcom, les journaux ne sont pas astreints à un comptage des prises de parole des candidats. Cette différence repose sur un principe fondamental : la liberté de la presse, garantie par la loi et par la Constitution. Les rédactions disposent ainsi d'une marge de manœuvre éditoriale importante pour couvrir la campagne municipale.
Donner la parole aux candidats
La presse écrite peut, sans enfreindre la loi :
interviewer des candidats ;
publier des portraits ou des analyses de parcours ;
relater des réunions publiques ou des déplacements de campagne ;
comparer les programmes et décrypter les enjeux locaux.
Aucune obligation de traitement strictement égal n'est imposée. Toutefois, le pluralisme reste un principe essentiel, notamment dans la presse locale, où un déséquilibre manifeste pourrait être interprété comme un soutien implicite.
La ligne rouge : la publicité électorale
Si l'expression des candidats est autorisée, la publicité électorale, elle, est strictement interdite.
L'article L.52-1 du Code électoral prohibe toute forme de communication électorale commerciale par voie de presse pendant la période précédant le scrutin.
Sont ainsi interdits :
les encarts ou pages achetés par un candidat ou une liste ;
les articles rédigés à la demande d'un candidat ou en échange d'une contrepartie ;
les contenus promotionnels assimilables à des tracts.
Un article complaisant ou manifestement partisan pourrait être requalifié en don en nature, avec des conséquences directes sur le compte de campagne du candidat, voire sur la validité du scrutin.
La période de réserve : vigilance renforcée
À partir de la veille du scrutin à minuit, le Code électoral interdit la diffusion de nouveaux messages de propagande électorale ainsi que les appels explicites à voter pour ou contre un candidat.
Pour la presse écrite : les journaux déjà imprimés peuvent être diffusés et les contenus publiés en ligne doivent faire l'objet d'une vigilance particulière, notamment en cas de mise à jour ou de publication tardive.
Même libre, la presse écrite n'est pas exonérée de responsabilité. Le directeur de publication demeure responsable juridiquement (diffamation, injure, fausses informations) ; électoralement (rupture d'égalité, soutien déguisé) et déontologiquement, au regard de la crédibilité du média.
Sources : Code électoral (L.52-1, L.48-1, L.49) ; Jurisprudence administrative et constitutionnelle constante ; Loi sur la liberté de communication ; Guides du ministère de l'Intérieur et des préfectures ; Charte d'éthique journalistique.
Distinguer information et opinion
Même si la presse écrite dispose d'une liberté d'expression, la clarté éditoriale est un élément central. La rédaction doit distinguer nettement :
les articles d'information, factuels et contradictoires ;
les éditoriaux ou chroniques, relevant de l'opinion ;
les tribunes politiques, qui doivent être clairement identifiées.
En pratique, la presse écrite peut informer, analyser et donner la parole aux candidats, à condition de respecter le pluralisme, de distinguer clairement information et opinion et d'éviter toute propagande déguisée.
Presse écrite et élections municipales : ce que dit la loi
La presse écrite bénéficie, en France, d'une large liberté éditoriale pendant les campagnes électorales. Contrairement à l'audiovisuel, elle n'est pas soumise aux règles d'égalité ou d'équité du temps de parole, qui relèvent du contrôle de l'Arcom. Cette liberté est toutefois encadrée par le Code électoral. L'article L.52-1 interdit toute publicité électorale commerciale par voie de presse pendant la période précédant le scrutin. Un journal ne peut donc ni vendre d'espace à un candidat, ni publier un contenu promotionnel en échange d'une contrepartie, directe ou indirecte. Les articles L.48-1 et L.49 interdisent, à partir de la veille du scrutin à minuit et le jour du vote, la diffusion de nouveaux messages de propagande électorale ou d'appels explicites à voter pour ou contre un candidat.
Les règles concernant les médias audiovisuels
Les règles qui s'appliquent aux médias audiovisuels (télévision, radio) sont gérées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Pendant la période dite de campagne officielle, les chaînes de télévision et de radio doivent :
- respecter un principe d'équité du temps de parole entre candidats, partis et mouvements politiques présents dans la circonscription.
- veiller au pluralisme des opinions, ce qui oblige à équilibrer la manière dont les différents acteurs politiques sont représentés à l'antenne.
Arcom collecte des relevés de temps de parole et publie ces données, permettant un contrôle public de l'égalité de traitement.

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