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Tribunal administratif : « Le nombre de recours et de référés a reculé de 42 % »

Propos recueillis par A. G. Jeudi 14 Mai 2020 - 07h54
Tribunal administratif : « Le nombre de recours et de référés a reculé de 42 % »
Laurent Martin, président du tribunal administratif de Cayenne (Photo d'archives)

Le tribunal administratif de Cayenne a rouvert ses portes au public depuis lundi mais sa première audience collégiale se tient ce matin. Laurent Martin, son président, a organisé ces audiences post-confinement.

Comment est organisé l’accueil du public au tribunal administratif de Cayenne ?
Les personnes sont accueillies une par une dans le hall du tribunal et le port du masque est obligatoire. Parfois, des usagers se présentent à deux parce que l’une des personnes ne maîtrise pas bien le français et préfère se faire accompagner : nous leur précisons donc les règles de distanciation. Il n’y a pas eu de difficulté particulière depuis lundi et nous n’avons pas eu à gérer de file d’attente pour l’instant. Nous avons cependant mis en place un dispositif d’attente sur la rampe d’accès à l’extérieur du tribunal. Les personnes sortant du tribunal empruntent, elles, le portail principal.
Quelles sont les modalités d’organisation des audiences collégiales (*) post-confinement au tribunal ?
En principe, les audiences au tribunal administratif sont publiques, sauf huis-clos déclaré. En raison de la crise sanitaire, les audiences sont fermées : le public n’est pas autorisé. Un agent du tribunal accueille les personnes qui doivent attendre le long de la rampe d’accès. Il leur distribue du gel hydroalcoolique et les dirige jusqu’à leur place dans la salle d’audience, l’entrée se faisant par l’arrière et la sortie par l’avant. Il est demandé à chaque personne entrant dans le tribunal de porter un masque. Les éventuels documents remis lors des audiences par les justiciables sont déposés sur une table placée entre le public et le greffier d’audience et réceptionnés par celui-ci avec des gants. Afin pouvoir gérer et calibrer la salle d’audience, j’ai pris la décision de n’autoriser qu’une personne par partie : le requérant et l’administration. C’est-à-dire que le client ou les clients de l’avocat, qui l’accompagnent parfois à l’audience, ne pourront pas être admis et ce jusqu’au 10 juillet au moins [date jusqu’à laquelle l’état d’urgence sanitaire est pour l’instant prorogée, ndlr]. C’est regrettable mais c’est la condition pour pouvoir tenir des audiences dans un contexte compliqué.
Cette disposition d’une personne par partie s’applique-t-elle pour les référés ?
Non, elle ne s’applique qu’aux audiences collégiales. Dans le cadre d’un référé liberté qui concernerait, par exemple, un étranger retenu au centre de rétention de Matoury, l’avocat, s’il y en a un, pourra être présent dans la salle d’audience avec son client, c’est-à-dire la personne retenue. De la même façon, lors d’un référé suspension, quand est en cause une obligation de quitter le territoire que conteste un étranger, celui-ci pourra être présent avec son avocat. Dans ces deux cas, la présence du requérant est vraiment utile et s’impose. Mais la règle de non-présence du public s’applique à toutes les audiences.
La première audience post-confinement a lieu ce matin. Quels dossiers doivent-être abordés ?
Nous allons avoir un nombre important d’affaires : c’est un peu le baptême du feu pour l’organisation des audiences par tranches horaires, de manière à faire en sorte que la salle d’audience n’accueille jamais plus de 12 personnes à la fois. Une première partie sera consacrée aux avocats qui, pour certains, sont dans l’Hexagone : l’audience aura lieu par téléphone. Ensuite, ce sera l’audience civique. Ce sont des affaires qui ne présentent pas un caractère d’urgence. Pour rappel, 70 % de nos dossiers concernent le droit des étrangers donc ce sera le cas lors de cette reprise mais il y aura aussi des affaires de fonction publique, de police… c’est un peu du tout-venant. Beaucoup de dossiers auraient dû être jugés en février ou en mars mais ils avaient été renvoyés du fait de la grève des avocats.
Bien que deux audio-audiences aient pu avoir lieu pendant le confinement, faut-il s’attendre à un retard dans le traitement des affaires ?
Pas vraiment car les audio-audiences qui se sont tenues les 28 et 29 avril ont pris la place de celles qui avaient été renvoyées au début de l’épidémie, fin mars et début avril. Même si le tribunal était fermé, on a continué à travailler aussi bien pour les requêtes en formation collégiale que sur les référés, les affaires urgentes. J’imagine qu’on aura un nombre à peu près équivalent d’affaires traitées par rapport à ce qu’on a connu l’an dernier puisque, finalement, nous allons tenir toutes les audiences que nous avions prévu de tenir, même si elles ont lieu sous une forme inhabituelle.
Avez-vous constaté une baisse des recours et des référés durant cette période de confinement ?
Oui. Le nombre d’entrées enregistrées, 363 au 30 avril, est en recul de 42% de janvier à avril par rapport à la même période en 2019. On comptabilise seulement 54 entrées en avril, contre 150 par mois, en moyenne, en 2019. Pour la période janvier-avril, la proportion des étrangers est en baisse : 60% des entrées, contre 70% pour la même période en 2019. Et les référés, qui constituaient 25% des entrées, ont reculé à 15% du total des entrées sur la période janvier-avril. Ces deux constats traduisent le fort ralentissement conjoncturel en matière de contentieux de la police des étrangers. Cela tient en grande partie au fait que le centre de rétention ne fonctionne quasiment plus, sauf pour les personnes de nationalité étrangère qui achèvent la peine qu’ils exécutaient au centre pénitentiaire mais qui ne passent pas devant le tribunal administratif. Le nombre de cas d’étrangers en situation irrégulière et susceptibles d’être placés au centre de rétention, après interpellation par la police aux frontières, est quasiment nul.
Quelle est la place du numérique au tribunal administratif ?
Plus de 80 % de nos entrées se font sous forme dématérialisée. Depuis quatre ou cinq ans, tous les avocats, la grande majorité des administrations ne peuvent travailler avec nous que via la plateforme Télérecours, qui permet d’introduire des requêtes, d’échanger des mémoires… Toute la procédure se fait sous forme numérisée. Depuis le 1er novembre 2018, on met à disposition des personnes morales, celles qui n’ont pas d’avocat et qui auraient un litige avec une administration la plateforme en ligne Télérecourscitoyen, qui est suggérée mais pas obligatoire. Ainsi, tout peut être dématérialisé mais, en Guyane, c’est un peu compliqué parce que des zones entières ne sont que peu ou pas couvertes par internet. A Cayenne ou à Saint-Laurent, certains requérants n’ont pas internet et doivent venir au tribunal. Pendant le confinement, ils ne pouvaient que déposer dans la boîte aux lettres du tribunal leur requête sous forme papier mais, depuis lundi, ils peuvent venir à nouveau au tribunal pour déposer leur requête ou leur mémoire.
Quand est prévue la reprise des visio-audiences de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ?
Il n’est pas prévu de reprise des visio-audiences de la cour nationale du droit d’asile avant le 27 mai. La CNDA est en train de mettre en place son plan de reprise et ça ne recommencera qu’avec des affaires jugées par un juge unique. Ça ne concerne donc pas l’ensemble des affaires inscrites au rôle des premières audiences.
L’UTG, aux côtés d'autres organisations, avait saisi le juge des référés afin d’enjoindre l’Agence régionale de santé (ARS), le préfet et les trois hôpitaux du territoire à mobiliser davantage de moyens pour protéger la population face à la crise sanitaire. Le syndicat a été débouté par le tribunal administratif (lire ici). D’autres référés concernant la pandémie ont-ils été présentés ?
Non, c’est le seul référé lié à la gestion de la pandémie que nous avons reçu.

(*) Entre le 11 mai 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, cinq audiences collégiales auront lieu : le jeudi 14 mai, le mercredi 20 mai, les jeudis 4, 18 et 25 juin.

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