Lorsque le terme d'un contrat à durée déterminée survient l'employeur dispose de plusieurs options : renouveler le CDD dans les cas autorisés par la loi, acter le terme du CDD et lui remettre ses documents de fin de contrat, ou proposer au salarié concerné un CDI.

Lorsqu'il choisit de proposer à son salarié, avant le terme du CDD, un CDI au même poste ou à un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente, cette proposition peut être refusée par le salarié, mais ce refus privera le salarié de l'indemnité de précarité de 10% des salaires perçus qui lui était due. La loi Marché du travail du 21 décembre 2022, avait cependant prévu de limiter l'ouverture...