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L’interdiction de vendre du CBD en fleurs et feuilles suspendue
FXG, à Paris
Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu lundi 24 janvier, à titre provisoire, l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, soit inférieur à celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis.
Le
code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la
production, la fabrication, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou
l'emploi du cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais ce
même article prévoit que peuvent être autorisées « la culture,
l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et
commerciale de variétés de cannabis dépourvues de
propriétés...
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