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L’interdiction de vendre du CBD en fleurs et feuilles suspendue
FXG, à Paris
Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu lundi 24 janvier, à titre provisoire, l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, soit inférieur à celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis.
Le
code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la
production, la fabrication, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou
l'emploi...
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