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Laure-Anne CORNELIE, avocate : À quoi sert l'indemnité d'immobilisation lors de la vente d'un bien immobilier ?
Laure-Anne CORNELIE,
Cabinet Cinq Avocats
Dans le cadre du processus de vente d'un bien immobilier, préalablement à la signature de l'acte de vente devant notaire, le vendeur est amené à signer avec le potentiel acquéreur un contrat préparatoire.
Les contrats préparatoires
Parmi ces contrats préparatoires figure la promesse unilatérale de vente qui est un avant-contrat par lequel le vendeur (ou promettant) formalise son offre de vente envers un potentiel acquéreur (le bénéficiaire)....
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